Ordannance Penale éronnée
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TomD
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mardi 4 juin 2013
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4 juin 2013 à 10:24
Tisuisse - 14 juin 2013 à 08:49
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1 réponse
Bonjour,
Inutile de contester pour une question d'heure. En effet, aucun juge ne vous suivra dans ce type d'argumentation car, quelque soit l'heure notée, c'est bien vous qui avez été intercepté. La preuve, c'est bien VOTRE permis, la carte grise de Votre voiture, l'attentation d'assurance de Votre voiture que vous avez présentés aux agents verbalisateurs. Allez dire ensuite : "Monsieur le juge, je ne pouvait pas être présent sur les lieux à cette heure là...." La Cour de Cassation appelle ces erreurs : des fautes de plume.
Inutile de contester pour une question d'heure. En effet, aucun juge ne vous suivra dans ce type d'argumentation car, quelque soit l'heure notée, c'est bien vous qui avez été intercepté. La preuve, c'est bien VOTRE permis, la carte grise de Votre voiture, l'attentation d'assurance de Votre voiture que vous avez présentés aux agents verbalisateurs. Allez dire ensuite : "Monsieur le juge, je ne pouvait pas être présent sur les lieux à cette heure là...." La Cour de Cassation appelle ces erreurs : des fautes de plume.
13 juin 2013 à 18:57
Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait que j'ai bien été interpelé, que j'ai bien commis une faute toutefois - ma question était plutôt d'ordre technique - en effet à ma connaissance les vices de formes rendent nul les condanations et ceux même si la faute est avérée. Or dans ce cas la décision de justice me condamne pour une faute que "techniquement" je n'ai pas commise.
cdlt
14 juin 2013 à 08:49