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Ordannance Penale éronnée

Résolu
TomD Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 10:24
 Tisuisse - 14 juin 2013 à 08:49
Bonjour,

Il y a un peu plus de 9 mois je me suis fait flasher sur l'autoroute (jumelles) sur une zone à 110km/h.
Verdict 40km/h au-dessus de la limitation.
Donc retrait de permis immédiat pour 30j et retour en train.

Depuis j'ai bien récupéré mon permis mais j'étais sans nouvelle d'une quelconque sanction.

Mais le verdict est bien tombé - Ordonnance pénale 350 euros d'amende à payer.

Je m'apprêtais à payer - en effet bien que le procédé de se placer 50m avant la zone à 130 me paraît un peu limite, je ne conteste pas les faits et assume pleinement le fait que je ne respectais pas la limitation indiquée - toutefois l'ordonnance pénale me condamne bien pour les faits mais la date et l'heure ne correspondent pas à l'infraction.

Je me pose donc les questions suivantes :

Dois-je payer et finalement reconnaitre une infraction que je "n'ai pas" commise.
Dois-je contester au risque de me faire recondamner et de ne plus bénéficier des 20% de "remise" ou pire prendre le risque d'avoir une amende plus élevée.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
8 juin 2013 à 09:18
Bonjour,

Inutile de contester pour une question d'heure. En effet, aucun juge ne vous suivra dans ce type d'argumentation car, quelque soit l'heure notée, c'est bien vous qui avez été intercepté. La preuve, c'est bien VOTRE permis, la carte grise de Votre voiture, l'attentation d'assurance de Votre voiture que vous avez présentés aux agents verbalisateurs. Allez dire ensuite : "Monsieur le juge, je ne pouvait pas être présent sur les lieux à cette heure là...." La Cour de Cassation appelle ces erreurs : des fautes de plume.
1
TomD
13 juin 2013 à 18:57
Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait que j'ai bien été interpelé, que j'ai bien commis une faute toutefois - ma question était plutôt d'ordre technique - en effet à ma connaissance les vices de formes rendent nul les condanations et ceux même si la faute est avérée. Or dans ce cas la décision de justice me condamne pour une faute que "techniquement" je n'ai pas commise.
cdlt
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Tisuisse
14 juin 2013 à 08:49
La faute de plume (sic la Cour de Cassation) ne remettant pas en cause la réalité de l'infraction, n'est pas un vice de forme qui peut faire annuler le jugement. La Cour de Cass. regorge de décision de ce genre.
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