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Carte grise barrée bon pour casse et véhicule qui roule toujours

Posez votre question satho53 6Messages postés lundi 31 août 2015Date d'inscription 2 septembre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 2 sept. 2015 à 10:47 par satho53
Bonjour ,
en janvier 2015 j'achète une voiture chez un garagiste et il reprends mon ancienne pour la casse ,donc carte grise barrée avec bon pour casse écrit dessus..oui mais aujourd'hui 31 août je vois mon ancienne voiture roulée avec mon ancienne plaque d'immatriculation ???? est ce légal de la part de ce garagiste ? je risque peut être de recevoir les pv de ce véhicule..
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bonsoir

en principe le garagiste a du vous remettre un double du certificat de cession lorsque vous lui avez donné le véhicule.

l'avez vous bien gardé et mis "" au chaud "" pour quelques mois ??

Si c'est un garagiste sérieux en principe aucun problème.

rien ne lui interdit de remettre le véhicule en état et de le revendre ou si c'est un concessionnaire il a vendu votre véhicule dans un lot à un revendeur de véhicules d'occasions.

d'autre part , je vous rappelle que depuis 2009 les véhicules sont immatriculés à vie , même lorsqu'il y a changement de propriétaire
on ne change l'immatriculation sur des véhicules d'occasion que pour une immatriculation datant d'avant Avril 2009
stf_frmu 25766Messages postés mercredi 22 février 2012Date d'inscription ModérateurStatut 3 novembre 2017 Dernière intervention satho53 - 1 sept. 2015 à 20:53
et si il y a une nouvelle carte grise pour faire circuler cette voiture, automatiquement l'immatriculation ne sera plus la même !
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satho53 6Messages postés lundi 31 août 2015Date d'inscription 2 septembre 2015 Dernière intervention - 1 sept. 2015 à 21:09
oui logiquement , mais ça n'est pas le cas. La préfecture devrait pouvoir m'éclairer sur cette histoire
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renard31 2835Messages postés dimanche 2 novembre 2014Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2015 à 22:50
si la préfecture n'a reçu aucun document pour demander le changement d'immatriculation ,
peine perdue , ils ne pourront vous en dire plus que nous .
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satho53 6Messages postés lundi 31 août 2015Date d'inscription 2 septembre 2015 Dernière intervention - 2 sept. 2015 à 10:46
En demandant des explications à mon garagiste , il me dit qu'ils ont racheté la voiture à leur nom pour en faire un véhicule de prêt en faisant le nécessaire auprès de la préfecture. Et qu'en cas d'infraction c'est eux qui recevront les PV. En leur demandant pourquoi nous n'avions pas rempli de certificat de cession avec un volet que je devais moi renvoyer à la préfecture , il me réponde que c'était une vieille carte grise avec une étoile et que du coup il ne pouvait remplir ce certificat avec moi qu'il l'ont fait directement avec la préfecture. ...donc pour eux tout est en règle...
est ce que ça parle à quelqu'un cette histoire ?
car je n'ai donc aucune preuve en ma possession qui prouve que ce véhicule ne m'appartient plus (ni contrat de cession que je n'ai donc jamais rempli ni signé , ni photocopie barrée de la carte grise avec marqué dessus bon pour casse .
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satho53 6Messages postés lundi 31 août 2015Date d'inscription 2 septembre 2015 Dernière intervention - 2 sept. 2015 à 10:47
certificat de cession pas contrat comme je l'écris
ci dessus
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