Que faut-il noter lorsqu'on barre la carte grise ? [Résolu]
Stephanie - - Dernière réponse : Pat - 4 juin 2016 à 15:34
A voir également:
- Avantage co titulaire carte grise
- Carte grise barrée epave - Meilleures réponses
- Code couleur moto sur carte grise - Meilleures réponses
- Quel intérêt de faire établir la carte grise à nos deux noms d'époux ? - Forum - Démarches administratives
- Carte grise aux deux noms - Forum - Démarches administratives
- Mon ex sur la carte grise - Forum - Démarches administratives
- Peut-on assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom du souscripteur - Forum - Le Café
- Une histoire de carte grise... - Forum - Achat et vente
3 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 25953
- Date d'inscription
- mardi 11 octobre 2011
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 15 décembre 2019
Vendue le.......
A noter que la mention "dans l'état" ne vaut strictement rien
A noter que la mention "dans l'état" ne vaut strictement rien
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
10384 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour.
La carte grise doit impérativement être barrée de deux traits.
Y noter ceci: Vendu à: (nom du client et la mention éventuelle POUR EPAVE)
Le: (noter la date de la transaction) et signature.
Nul ne peut s'y soustraire. Le fait de noter: Pour épave à l'avantage de vous couvrir en cas de problème(pas de contrôle technique, défaillance du véhicule engendrant une effraction ou accident etc...). Ni non plus de remettre le véhicule en service en faisant une déclaration de perte de CG ce qui est illégal.
Praticien dans l'automobile durant 23 ans.
Cordialement.
La carte grise doit impérativement être barrée de deux traits.
Y noter ceci: Vendu à: (nom du client et la mention éventuelle POUR EPAVE)
Le: (noter la date de la transaction) et signature.
Nul ne peut s'y soustraire. Le fait de noter: Pour épave à l'avantage de vous couvrir en cas de problème(pas de contrôle technique, défaillance du véhicule engendrant une effraction ou accident etc...). Ni non plus de remettre le véhicule en service en faisant une déclaration de perte de CG ce qui est illégal.
Praticien dans l'automobile durant 23 ans.
Cordialement.
Pour épave ? ne couvre plus rien du tout. La vente d'un véhicule classé épave ne peut se faire qu'à un casseur agréé et, dans ce cas, il existe une procédure simplifiée et des imprimés spécifiques à remplir. Pas de Contrôle Technique à faire.
Vendre pour épave, donc pour pièces, à toute autre personne physique est interdit par les nouvelles lois de protection de l'environnement. Le CT préalable à la vente (moins de 6 mois même si CT avec contre-visite) y reste obligatoire.
Vendre pour épave, donc pour pièces, à toute autre personne physique est interdit par les nouvelles lois de protection de l'environnement. Le CT préalable à la vente (moins de 6 mois même si CT avec contre-visite) y reste obligatoire.
- Messages postés
- 21
- Date d'inscription
- dimanche 1 avril 2007
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 26 mars 2012
36 -