Bonjour.
La carte grise doit impérativement être barrée de deux traits.
Y noter ceci: Vendu à: (nom du client et la mention éventuelle POUR EPAVE)
Le: (noter la date de la transaction) et signature.
Nul ne peut s'y soustraire. Le fait de noter: Pour épave à l'avantage de vous couvrir en cas de problème(pas de contrôle technique, défaillance du véhicule engendrant une effraction ou accident etc...). Ni non plus de remettre le véhicule en service en faisant une déclaration de perte de CG ce qui est illégal.
Praticien dans l'automobile durant 23 ans.
Cordialement.
Pour épave ? ne couvre plus rien du tout. La vente d'un véhicule classé épave ne peut se faire qu'à un casseur agréé et, dans ce cas, il existe une procédure simplifiée et des imprimés spécifiques à remplir. Pas de Contrôle Technique à faire.
Vendre pour épave, donc pour pièces, à toute autre personne physique est interdit par les nouvelles lois de protection de l'environnement. Le CT préalable à la vente (moins de 6 mois même si CT avec contre-visite) y reste obligatoire.
