Que faut-il noter lorsqu'on barre la carte grise ? [Résolu]

Signaler
-
 Pat -
Bonjour,
Que faut-il noter lorsqu'on dit qu'on "barre" la carte grise ?
Afficher la suite
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Messages postés
26791
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2020
 3 099
Vendue le.......
A noter que la mention "dans l'état" ne vaut strictement rien
Signaler
Messages postés
21
Date d'inscription
dimanche 1 avril 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2012
 36
Noter de plus, l'heure de la vente en cas d'accident vous êtes couvert.
Signaler

Alors on note quoi?
Réponse 2 / 3

Bonjour.
La carte grise doit impérativement être barrée de deux traits.
Y noter ceci: Vendu à: (nom du client et la mention éventuelle POUR EPAVE)
Le: (noter la date de la transaction) et signature.
Nul ne peut s'y soustraire. Le fait de noter: Pour épave à l'avantage de vous couvrir en cas de problème(pas de contrôle technique, défaillance du véhicule engendrant une effraction ou accident etc...). Ni non plus de remettre le véhicule en service en faisant une déclaration de perte de CG ce qui est illégal.

Praticien dans l'automobile durant 23 ans.
Cordialement.
Signaler

noter aussi l'heure de la transaction<
Signaler

Pour épave ? ne couvre plus rien du tout. La vente d'un véhicule classé épave ne peut se faire qu'à un casseur agréé et, dans ce cas, il existe une procédure simplifiée et des imprimés spécifiques à remplir. Pas de Contrôle Technique à faire.

Vendre pour épave, donc pour pièces, à toute autre personne physique est interdit par les nouvelles lois de protection de l'environnement. Le CT préalable à la vente (moins de 6 mois même si CT avec contre-visite) y reste obligatoire.
Réponse 3 / 3

Surtout, surtout : ne pas oublier d'informer la préfecture du lieu de domicile.
Répondre Posez votre question