Carte grise avec 2 noms et deces

mardan - 25 sept. 2016 à 21:31
 Tisuisse - 26 sept. 2016 à 06:02
Bonjour,
La carte grise de notre véhicule neuf est aux noms et prénoms de monsieur et madame ainsi que la facture.Nous vivons maritalement, . Est ce qu un acte notarié nous ôterai les soucis que l on pourrai rencontrer si l un de nous décédait ?
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1 réponse

NON, il faudra refaire la carte grise.
En effet, vous avez fait mettre, comme titulaire : Monsieur MACHIN et Madame TRUC (ce devrait être "Mademoiselle" puisque vous n'êtes pas mariés sauf si vous êtes divorcée d'un premier mariage) et lieu de Monsieur MACHIN ou Madame TRUC. En effet, n'étant ni marié ni pacsés, aucun de vous 2 n'est héritier de l'autre, donc la part de la voiture qui appartenait au défunt passera automatiquement dans l'héritage et le, ou la, survivant(e) devra obtenir, des héritiers, la vente ou la donation de cette part, faire une cession avec toutes les formalités administrative qui s'impose, etc. Bref, que des emm....
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