Nom de jeune fille ou nom d'épouse ? [Résolu]

taxi30 1 Messages postés mardi 18 juin 2013Date d'inscription 18 juin 2013 Dernière intervention - 18 juin 2013 à 11:05 - Dernière réponse : chazeens 564 Messages postés mercredi 11 juillet 2012Date d'inscription 16 avril 2015 Dernière intervention
- 18 juin 2013 à 16:57
Dans le cas ou nous voulons mettre la carte grise au deux noms,étant mariés doit on mettre le nom de jeune fille ou le nom d' épouse

Merci
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chazeens 564 Messages postés mercredi 11 juillet 2012Date d'inscription 16 avril 2015 Dernière intervention - 18 juin 2013 à 16:57
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Utile
Bonjour,

Lorsque la carte grise comporte deux noms, le 'et' est utilisé lorsque les personnes ne sont pas unis (mariage, pacs, ...). Si le 'ou' est utilisé, c'est que la carte grise a été modifiée après une union entre les deux personnes(Passage de Monsieur X et Mademoiselle Y à Monsieur et/ou Madame Y). Pour un véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d'un seul des époux, il n'y a pas lieu de considérer la demande visant à faire mettre la carte grise aux deux noms comme consécutive à un mariage. Il s'agit là d'un changement de propriétaire avec paiement de la taxe proportionnelle.
La carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabilité de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires... Suite à une infraction, celui qui reconnaît l'infraction est responsable; si aucune dénonciation, le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise Sera considéré comme responsable (voir circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route).

Donc si vous êtes déjà mariés, la carte grise sera au nom de monsieur ou madame X.

J'espère avoir répondu à votre question
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