Perte de points

Vic74 - 1 mars 2016 à 23:35
 Tisuisse - 3 mars 2016 à 07:43
Bonjour,
Mon fils c'est fait arrêter par la municipale, qui lui on dit qu'il avait grillé un feu rouge mais ils l'ont suivi pendant 10 min avant de l'arrêter, lui on dit qu'il avait pas mis son clignotant, qu'il roulait 10km au dessus de la limite. Donc un total de 6 points. Par contre ils ne lui ont pas dresser de contravention. Est ce normal ? Peut on contester ce retrait de points?
Merci pour vos reponses

2 réponses

renard31
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1 mars 2016 à 23:51
bonjour

aujourd'hui avec les PVe ( PV par terminal électronique ) plus besoin de faire des contraventions écrites
les forces de l'ordre relèvent le numéro d'immatriculation et verbalisent
tout comme les caméras de surveillance servent aussi à verbaliser

si d'ici 3 semaines tout au plus vous n'avez rien reçu ; c'est qu'il n'y a pas eu verbalisation

dans le cas que vous citez seules les 2 premières infractions sont susceptibles de retrait de points
en matière de vitesse , pour avoir un retrait de points , il faut obligatoirement un radar pour déterminer le seuil du dépassement de vitesse
le cas de votre fils en matière de vitesse ne peut être verbalisé que pour le motif "" vitesse excessive par rapport aux circonstances de circulation "" et n'est pas pénalisable par un retrait de points

cdlt
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Le retrait de points n'est pas une sanction pénale puisque le tribunal n'a aucun pouvoir dessus. Le retrait de points est la conséquence administrative de l'infraction qui a été commise.
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