Avis de contraventionRésolu

Question

Bonjour, je reçois ce jour un avis de contravention pour dépassement de vitesse limitée en date du 11/01/2015, adressée à mon mari décédé en décembre 2010. Pour ma part j'étais à cette date hospitalisée à Marseille. La carte grise du véhicule est établie au nom de M. et Mme.
"Votre véhicule a été contrôlé à 96 km/h pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h. La vitesse retenue est de 91 km/h. Retrait 1 point sur le permis.

Que dois-je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

renard31 · Answer

bonjour

1 - depuis le décès de votre mari , vous auriez du faire changer le certificat d'immatriculation pour le mettre à votre nom uniquement

2 - peut que quelqu'un s'est servi de votre véhicule pendant votre hospitalisation et ne vous a rien dit
3 - si vous avez un certificat d'hospitalisation indiquant bien que vous étiez hospitalisée ce jour là , il suffit de renvoyer le formulaire de requête en exonération comme indiqué sur le formulaire accompagnant le PV.( courrier R/AR ) et demandez la photo qui a été prise
Vous n'avez aucune obligation de dénoncer un éventuel conducteur qui se serait servi de votre véhicule.


4 - possible aussi qu'il s'agisse d'un ""doublon "". Malfaisant qui aurait copié vos plaques pour un véhicule identique
dans ce cas , allez déposer plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation et ensuite avec une copie de ce dépôt de plainte envoyez le formulaire de requête en exonération
avec une copie du dépôt de plainte allez immédiatement à la préfecture pour faire changer votre immatriculation

cdlt

chabada83 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. 
Effectivement je ne pensais pas avoir à changer la carte grise établie à M. et Mme. Je vais le faire dès que possible.
Par contre, dois-je payer la contravention ? Je ne le pense pas, mais...?

Merci encore et bonne journée.

Tisuisse · Answer

Il vous suffit de contester, par LR/AR adressée à l'OMP dont les coordonnées sur l'avis de contravention. Dans votre lettre, vous préciserez :
- que votre mari,  1er titulaire de la carte grise, est décédé en 2010 (joindre l'acte de décès),
- que vous, 2e titulaire de la carte grise, étiez hospitalisée (joindre un certificat d'hospitalisation) et, de ce fait, n l'un ni l'autre pouviez être au volant de la voiture ce jour là, à cette heure là et en cet endroit et que vous demandez le classement sans suite de cet avis de contravention. Vous ajouterez que, en cas de refus, vous demandez expressément à passer devant la juridiction compétente afin d'y faire vaoir vos arguments ainsi qu'il est prévu au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale.
Vous joindrez l'original de l'avis de contravention et vous conserverez une copie de tout le dossier,

chabada83 · Answer

Je vous remercie pour vos précisions utiles, en effet je n'ai aucune envie de dénoncer la personne qui gentiment a bien voulu me conduire sur mon lieu d'hospitalisation et ramener mon véhicule chez moi afin de m'éviter  4 jours de parking payant (ô combien!)
Je vais reprendre le courrier que j'avais préparé et rajouter la demande que vous me conseillez.
Encore merci et bonne fin de journée.

chabada83 · Answer

Merci à tous les deux pour vos réponses.  Après réflexion, j'ai choisi de régler l'amende par souci d'en finir avec cette histoire.

Bonne journée.

Avis de contravention

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