chabada833
Messages postés mardi 20 janvier 2015Date d'inscription
21 janvier 2015
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20 janv. 2015 à 16:34 - Dernière réponse : renard313110
Messages postés dimanche 2 novembre 2014Date d'inscription
24 avril 2018
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- 27 janv. 2015 à 16:07
Bonjour, je reçois ce jour un avis de contravention pour dépassement de vitesse limitée en date du 11/01/2015, adressée à mon mari décédé en décembre 2010. Pour ma part j'étais à cette date hospitalisée à Marseille. La carte grise du véhicule est établie au nom de M. et Mme.
"Votre véhicule a été contrôlé à 96 km/h pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h. La vitesse retenue est de 91 km/h. Retrait 1 point sur le permis.
1 - depuis le décès de votre mari , vous auriez du faire changer le certificat d'immatriculation pour le mettre à votre nom uniquement
2 - peut que quelqu'un s'est servi de votre véhicule pendant votre hospitalisation et ne vous a rien dit
3 - si vous avez un certificat d'hospitalisation indiquant bien que vous étiez hospitalisée ce jour là , il suffit de renvoyer le formulaire de requête en exonération comme indiqué sur le formulaire accompagnant le PV.( courrier R/AR ) et demandez la photo qui a été prise
Vous n'avez aucune obligation de dénoncer un éventuel conducteur qui se serait servi de votre véhicule.
4 - possible aussi qu'il s'agisse d'un ""doublon "". Malfaisant qui aurait copié vos plaques pour un véhicule identique
dans ce cas , allez déposer plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation et ensuite avec une copie de ce dépôt de plainte envoyez le formulaire de requête en exonération
avec une copie du dépôt de plainte allez immédiatement à la préfecture pour faire changer votre immatriculation
chabada833
Messages postés mardi 20 janvier 2015Date d'inscription
21 janvier 2015
Dernière intervention -21 janv. 2015 à 10:21
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Utile
Je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement je ne pensais pas avoir à changer la carte grise établie à M. et Mme. Je vais le faire dès que possible.
Par contre, dois-je payer la contravention ? Je ne le pense pas, mais...?
Il vous suffit de contester, par LR/AR adressée à l'OMP dont les coordonnées sur l'avis de contravention. Dans votre lettre, vous préciserez :
- que votre mari, 1er titulaire de la carte grise, est décédé en 2010 (joindre l'acte de décès),
- que vous, 2e titulaire de la carte grise, étiez hospitalisée (joindre un certificat d'hospitalisation) et, de ce fait, n l'un ni l'autre pouviez être au volant de la voiture ce jour là, à cette heure là et en cet endroit et que vous demandez le classement sans suite de cet avis de contravention. Vous ajouterez que, en cas de refus, vous demandez expressément à passer devant la juridiction compétente afin d'y faire vaoir vos arguments ainsi qu'il est prévu au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale.
Vous joindrez l'original de l'avis de contravention et vous conserverez une copie de tout le dossier,
Je vous remercie pour vos précisions utiles, en effet je n'ai aucune envie de dénoncer la personne qui gentiment a bien voulu me conduire sur mon lieu d'hospitalisation et ramener mon véhicule chez moi afin de m'éviter 4 jours de parking payant (ô combien!)
Je vais reprendre le courrier que j'avais préparé et rajouter la demande que vous me conseillez.
Encore merci et bonne fin de journée.
attention , attention si vous savez qui est l'auteur de l'infraction et que vous ne voulez pas le dénoncer , c'est votre problème
çà veut dire que vous reconnaissez que c'est bien votre véhicule qui été flashé
dans ce cas la requête en exonération sera rejetée et vous écoperez de l'amende forfaitaire majorée ; c'est à dire 375 euros
à votre place ; je paie l'amende ( minorée ) et tant pis pour le point perdu que vous récupérez après 6 mois si pas d'autre infraction entre temps
d'autre part comme c'est votre défunt mari qui est porté sur l'avis de contravention , le point retiré sera retiré sur le permis de votre défunt mari
vous avez 15 jours à compter de la date de l'envoi du PV pour payer l'amende minorée par internet
( et 30 jours si vous payez par timbre amende )
et attendez d'avoir reçu le courrier du ministère des transports indiquant le retrait du point pour faire modifier le certificat d'immatriculation
Tisuisse >
renard313110
Messages postés dimanche 2 novembre 2014Date d'inscription
24 avril 2018
Dernière intervention -23 janv. 2015 à 07:53
Non, elle n'est pas obligée de dénoncer et, dans ce cas précis, il appartient au Ministère Public d'appporter la preuve de qui conduisait. Le simple fait que chabada83 apporte la preuve que son mari est décédé et qu'elle était hospitalisée, suffira à faire classer sans suite ce dossier, puisse que ni l'un ni l'autre ne pouvait être au colant de la voiture.
Tisuisse >
renard313110
Messages postés dimanche 2 novembre 2014Date d'inscription
24 avril 2018
Dernière intervention -26 janv. 2015 à 18:30
La redevabilité pécuniaire, à laquelle tu fais allusion, n'est pas la responsabilité pénale.
De plus, si le titulaire de la carte grise prouve qu'il ne pouvait pas être ce jour là, à cette heure là, à cet endroit, le tribunal ne pourra que prononcer la relaxe car il appartient au Ministère Public d'apporter la preuve de qui conduisait. Ce n'est que si le titulaire de la carte grise n'apporte pas la preuve qu'il ne pouvait pas être au volant de sa voiture et qu'il ne veut pas dénoncer qui conduisait, qu'il reste redevable, pécuniairement, du momant de l'amende fixée par le juge mais il n'encours pas de suspension de permis ni de retrait de points. La nuance est donc d'importance.
