Avis de contravention
Résolu
chabada83
renard31
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renard31
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5 réponses
renard31
21 janv. 2015 à 00:20
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21 janv. 2015 à 00:20
bonjour
1 - depuis le décès de votre mari , vous auriez du faire changer le certificat d'immatriculation pour le mettre à votre nom uniquement
2 - peut que quelqu'un s'est servi de votre véhicule pendant votre hospitalisation et ne vous a rien dit
3 - si vous avez un certificat d'hospitalisation indiquant bien que vous étiez hospitalisée ce jour là , il suffit de renvoyer le formulaire de requête en exonération comme indiqué sur le formulaire accompagnant le PV.( courrier R/AR ) et demandez la photo qui a été prise
Vous n'avez aucune obligation de dénoncer un éventuel conducteur qui se serait servi de votre véhicule.
4 - possible aussi qu'il s'agisse d'un ""doublon "". Malfaisant qui aurait copié vos plaques pour un véhicule identique
dans ce cas , allez déposer plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation et ensuite avec une copie de ce dépôt de plainte envoyez le formulaire de requête en exonération
avec une copie du dépôt de plainte allez immédiatement à la préfecture pour faire changer votre immatriculation
cdlt
1 - depuis le décès de votre mari , vous auriez du faire changer le certificat d'immatriculation pour le mettre à votre nom uniquement
2 - peut que quelqu'un s'est servi de votre véhicule pendant votre hospitalisation et ne vous a rien dit
3 - si vous avez un certificat d'hospitalisation indiquant bien que vous étiez hospitalisée ce jour là , il suffit de renvoyer le formulaire de requête en exonération comme indiqué sur le formulaire accompagnant le PV.( courrier R/AR ) et demandez la photo qui a été prise
Vous n'avez aucune obligation de dénoncer un éventuel conducteur qui se serait servi de votre véhicule.
4 - possible aussi qu'il s'agisse d'un ""doublon "". Malfaisant qui aurait copié vos plaques pour un véhicule identique
dans ce cas , allez déposer plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation et ensuite avec une copie de ce dépôt de plainte envoyez le formulaire de requête en exonération
avec une copie du dépôt de plainte allez immédiatement à la préfecture pour faire changer votre immatriculation
cdlt