Carte grise
gilles41
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17 avril 2012 à 16:09
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 23 avril 2012 à 11:05
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stf_jpd87
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18 avril 2012 à 07:04
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Bonjour
Si vous êtes marié sur le régime de la communauté le véhicule appartient au couple.
Sous le régime de la séparation de biens au propriétaire du véhicule.
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Jean-Claude POREE
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23 avril 2012 à 11:05
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La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un document administratif qui permet de faire circuler ce véhicule sur les voies publiques. Seule la facture permet d'authentifier la propriété.
Donc, en cas de décès di propriétaire du véhicule, ledit véhicule tombe dans la succession du défunt et est soumis au même règles successorales que n'importe quel des autres biens.
Donc, en cas de décès di propriétaire du véhicule, ledit véhicule tombe dans la succession du défunt et est soumis au même règles successorales que n'importe quel des autres biens.
