Carte grise

gilles41 - 17 avril 2012 à 16:09
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 23 avril 2012 à 11:05
Bonjour, la carte grise est à mon nom propre ma femme est cotitulaire que se passe t il a la succession

2 réponses

stf_jpd87 Messages postés 88457 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2022 65
18 avril 2012 à 07:04
Bonjour

Si vous êtes marié sur le régime de la communauté le véhicule appartient au couple.
Sous le régime de la séparation de biens au propriétaire du véhicule.
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Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
23 avril 2012 à 11:05
La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un document administratif qui permet de faire circuler ce véhicule sur les voies publiques. Seule la facture permet d'authentifier la propriété.

Donc, en cas de décès di propriétaire du véhicule, ledit véhicule tombe dans la succession du défunt et est soumis au même règles successorales que n'importe quel des autres biens.
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