Carte grise

Signaler
-
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
-
Bonjour, la carte grise est à mon nom propre ma femme est cotitulaire que se passe t il a la succession

2 réponses

Messages postés
65468
Date d'inscription
mercredi 14 décembre 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 juillet 2020
46
Bonjour

Si vous êtes marié sur le régime de la communauté le véhicule appartient au couple.
Sous le régime de la séparation de biens au propriétaire du véhicule.
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
152
La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un document administratif qui permet de faire circuler ce véhicule sur les voies publiques. Seule la facture permet d'authentifier la propriété.

Donc, en cas de décès di propriétaire du véhicule, ledit véhicule tombe dans la succession du défunt et est soumis au même règles successorales que n'importe quel des autres biens.