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Cobtestation d'un PV

Posez votre question Pseudo... - Dernière réponse le 4 févr. 2017 à 08:56 par Tisuisse
Bonjour,

Ayant eu un PV pour excès de vitesse, j'ai fait parvenir une contestation avec les termes suivants:

Dans le cas d’un contrôle radar fixe –ce qui est le cas – si l’agent qui effectue l’interpellation n’est pas celui qui constate l’infraction, les deux agents doivent signer le procès-verbal.
Sur le document ne figure qu’une seule signature.

Il m'a été répondu :

La validation de l'infraction, par une seule signature n'est pas cause de nullité. En effet "doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en œuvre le cinémomètre que, placé à une certaine distance, reçois et consigne les indications du premier" (Cass.Crim 04 décembre 2011).

Question: est-ce qu'il y a une jurisprudence pour un tel cas et(ou) la réponse fournie est-elle justifiée.

Merci pour vos commentaires et habitant en Nouvelle Calédonie, je vous laisse également mon adresse mail : ***@***

Bien sincèrement,
******* NOUMEA
Nouvelle Calédonie
      • @***


***données personnelles supprimées par la modération
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Sauf erreur de ma part, la Nouvelle Calédonie, Territoire d'Outre-Mer, bénéficie de particularité par rapport à la Métropole. Voyez donc un avocat spécialisé dans le droit routier local.
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