Amendes, Propriétaire du véhicule mais non conducteur
skroll
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BoBot Messages postés 4046 Date d'inscription mardi 4 juillet 2023 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 21 juil. 2024 à 11:10
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BoBot
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14 novembre 2024
21 juil. 2024 à 11:10
21 juil. 2024 à 11:10
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
En France, la loi stipule clairement que l'amende est imputée au titulaire de la carte grise, sauf si ce dernier réussit à prouver qu'il n'était pas le conducteur au moment de l'infraction. Dans votre situation, cela semble compliqué étant donné que l'ex-mari de votre amie est à l'étranger. Ainsi, il est difficile de lui faire endosser la responsabilité des infractions.
Il est toujours possible de contester les amendes, mais cela peut s'avérer complexe et sans garantie de succès. Il faut envoyer une requête en exonération accompagnée de toute preuve pouvant attester que votre amie n'était pas la conductrice lors de l'infraction. Malheureusement, si l'ex-mari ne peut pas confirmer qu'il était le conducteur, il sera difficile d'échapper à l’amende.
Une autre possibilité est de demander un échelonnement du paiement de l'amende. Pour cela, il faut adresser une demande de délai de paiement ou de plan de règlement au Trésor Public, qui est libre de l'accepter ou non.
D'une manière générale, si la situation est trop compliquée, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit du permis et du code de la route. Bien que cela puisse représenter un coût supplémentaire, il pourra proposer une stratégie de défense adaptée et optimisée.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
En France, la loi stipule clairement que l'amende est imputée au titulaire de la carte grise, sauf si ce dernier réussit à prouver qu'il n'était pas le conducteur au moment de l'infraction. Dans votre situation, cela semble compliqué étant donné que l'ex-mari de votre amie est à l'étranger. Ainsi, il est difficile de lui faire endosser la responsabilité des infractions.
Il est toujours possible de contester les amendes, mais cela peut s'avérer complexe et sans garantie de succès. Il faut envoyer une requête en exonération accompagnée de toute preuve pouvant attester que votre amie n'était pas la conductrice lors de l'infraction. Malheureusement, si l'ex-mari ne peut pas confirmer qu'il était le conducteur, il sera difficile d'échapper à l’amende.
Une autre possibilité est de demander un échelonnement du paiement de l'amende. Pour cela, il faut adresser une demande de délai de paiement ou de plan de règlement au Trésor Public, qui est libre de l'accepter ou non.
D'une manière générale, si la situation est trop compliquée, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit du permis et du code de la route. Bien que cela puisse représenter un coût supplémentaire, il pourra proposer une stratégie de défense adaptée et optimisée.
