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DECES DU COTITULAIRE

Hangel1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 juil. 2014 à 14:58
 Tisuisse - 17 sept. 2014 à 09:23
Bonjour,

Mon compagnon, cotitulaire, de ma carte grise est décédé.

Nous n'étions pas marié, ni pacsé seulement vie commune.

Quelles sont les démarches.

Qui doit signer le certificat de vente du cotitulaire décédé.

Merci, cordiales salutations.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
17 sept. 2014 à 09:23
Ce sont les héritiers du défunt qui sont habilités à signer la demande de transfert de la carte grise à votre seul nom sachant que la carte grise n'est pas une attestation de propriété. Seule la facture prouve la propriété.
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