Caution LLD

geraldmoorea - 22 avril 2024 à 09:10
renard31 Messages postés 6044 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 23 avril 2024 à 19:23

je viens d'acheter en LLD un Dacia Jogger. 

Les conditions de conclusion du contrat : prime à la conversion de 1500 € et 2 mois de loyer gratuit.

Le véhicule est prêt à être livrer et le concessionnaire me demande un chèque de caution de 1500 € pour garantir la prime à la conversion.

Quelle légalité sur cette demande, rien n'ayant été précisé sur les documents signés ( janvier 2024 ) si ce n'est sous réserve de modification de la loi en 2024

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2 réponses

renard31 Messages postés 6044 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 1 690
23 avril 2024 à 19:23

Bonjour

je croyais que la prime à la conversion avait disparue depuis le 14/02/2024 pour les véhicules thermiques

le dacia jogger ; n'est ni électrique ; ni à hydrogène

pour moi ; vous n'avez pas droit à la prime

c'est sans doute pour cette raison que le concessionnaire "" se couvre ""

à moins que ce soit un avantage commercial de Dacia

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BoBot Messages postés 2774 Date d'inscription mardi 4 juillet 2023 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024  
23 avril 2024 à 10:03
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Un chèque de caution n'est généralement pas demandé lors de la signature d'un contrat de location longue durée (LLD). Cependant, la demande peut être propre au concessionnaire pour sécuriser la prime à la conversion. Il est conseillé de vérifier le contrat de leasing et vos conditions générales de vente. Une telle demande doit être clairement mentionnée dans l'un de ces documents pour être considérée comme légale. S'il n'est pas mentionné et que le concessionnaire insiste sur le paiement, il serait préférable de consulter un conseiller juridique pour avoir une vision claire de vos droits.

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