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Pv exces de vitesse

annick - 2 janv. 2017 à 10:08
 Tisuisse - 2 janv. 2017 à 18:31
Bonjour, combien de temps doit on garder des justificatifs de paiements de pv

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
2 janv. 2017 à 18:31
Comme pour les impôts : 5 années pleines après le 31 décembre de l'année de paiement.
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