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Pv exces de vitesse

annick - 2 janv. 2017 à 10:08
Tisuisse - 2 janv. 2017 à 18:31

Bonjour, combien de temps doit on garder des justificatifs de paiements de pv

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Tisuisse
2 janv. 2017 à 18:31

Comme pour les impôts : 5 années pleines après le 31 décembre de l'année de paiement.