Voiture

nadine08 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 - 7 nov. 2014 à 19:44
snocky. Messages postés 28856 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 8 nov. 2014 à 16:14
mon mari est decede la cg est aux noms de mr et mme - ma fille veut recuperer la voirure a t-elle me droit ou je peux la vendre moi meme -
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3 réponses

Paul-Bernard Messages postés 51959 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 115
7 nov. 2014 à 21:22
Bonsoir nadine08.

Vous devriez plutôt poser votre question sur notre forum spécialisé

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/donation-succession-8

où nos spécialistes seront plus à même de vous répondre.

Bonne soirée. Cordialement.
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Bonjour
Etant donné que la carte grise est au nom de Mr et Mme, elle rentre dans le cadre légal de la succession, de ce fait votre fille a le droit à une part sur la voiture, il aurait fallu qu'elle soit libellé au nom de Mr ou Mme
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snocky. Messages postés 28856 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4 641
8 nov. 2014 à 16:14
C'est tout de même hallucinant.......
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