A voir également:
- Comment me blanchir de pv majorés et d'une lettre d'huissier après la vente de m
- Combien coute un pv de stationnement - Guide
- Lettre de contestation pv de stationnement - Guide
- Lettre resiliation assurance auto vente - Guide
- Location avec promesse de vente voiture - Guide
- Pv excès de vitesse - Guide
5 réponses
Normalement, lors de la vente du véhicule, vous avez barré la carte grise et noté dessus "Vendu le....". Il faut leur donner une copie de la carte grise.
C'est pour cela que lorsque l'on vend un véhicule, il est important de mettre la date ET l'heure.
Cordialement,
Geraldine
C'est pour cela que lorsque l'on vend un véhicule, il est important de mettre la date ET l'heure.
Cordialement,
Geraldine
Si vous avez été verbalisé avant la vente du véhicule, vous devez payer , normal .... après, si les formalités ont été rédigées en bonne et due forme le nouveau propriétaire devra payer, c'est simple non ?
la vente a t elle était faite dans les règles (certificat de cession, carte grise mise a jour et surtout car j ai eu le probleme tout cela a t il était envoyé a la préfecture car j avais fait tous les papiers mais l acheteur m avait dit qu il s occupait de tout et il n a rien fait j ai convoque au commissariat ils avaient ma carte grise barrée et vendue dans l'état .en suivant leur conseil j'ai écrit une lettre avec accuse de réception sans omettre de mettre 1 photocopie du certificat de vente) depuis je suis tranquille en espérant vous avoir 1 peu aide
En fait, vous avez reçu le PV le 1/07 mais l'infraction a été commise à quelle date ? Tout le problème est là ! Si elle a été commise avant la date de vente de votre véhicule, il faut régler le Fisc. Par contre, dans le cas contraire, à savoir si elle a été relevé après la vente de votre véhicule, il faut produire tous les documents que vous avez cités à l'huissier et, s'il ne veut pas en tenir compte, il faut demander au Tribunal d'Instance de comparaître par-devant lui.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question