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Le certificat de non-gage est le nom donné à un document administratif utilisé dans le cadre de la vente de véhicules terrestres à moteurs. On parle également de certificat de situation...

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On dit d'une voiture qu'elle est gagée lorsqu'un créancier, par exemple une banque, dispose sur elle d'une garantie qui empêche le propriétaire de la vendre. Ce système est notamment mis en place...

Forum Démarches administratives

Bonsoir j'ai besoin d'un certificat de non gage pour le véhicule de ma soeur et j'ai rempli les quatres lignes comme indique sur la carte grise ...

Forum Démarches administratives

Bonjour, Récemment on ma donné une Peugeot 101 qui n'a jamais été immatriculé. Je voudrais circuler sur la voie publique avec mais j'ai vu qu'il f...

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CERTIFICAT DE CESSION CERFA 15776 - Le certification de cession est indispensable lors de la vente ou la destruction de tout véhicule terrestre à moteur. Il est également nécessaire à l'acheteur....

Forum Radars et permis

Bonjour je me suis fais arrêter en excès de vitesse 79 pour 50 je reconnais mon erreur je me suis fais verbalisé par l'agent des forces de l'ordre j'a...

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La demande de certificat d'immatriculation est une demande administrative effectuée par le propriétaire d'un véhicule.

Forum Démarches administratives

Bonjour, mon père vend sa voiture on a trouve acheteur je voudrais savoir si on peux écrire sur pc sur un certificat de cession ou sa doit être pa...

Forum Démarches administratives

Bonjour* j'ai assigné un garage au motif "la panne pour laquelle est intervenue reapparait après une centaine de kilometres" le juge a estimé "le ...

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Les principaux documents pour vendre une voiture sont : le certificat d'immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative ainsi que l'attestation de contrôle...