Don d'une voiture sans controle technique

Résolu
gaz - Modifié par OlivierLinternaute le 28/05/2014 à 10:59
 christian3 - 27 mai 2014 à 18:08
Bonjour,

j'aimerais savoir ce que je risque si je donne une voiture non roulante sans contrôle technique ?
merci de vos réponses
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2 réponses

stf_frmu Messages postés 39828 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2022 308
21 mai 2014 à 21:14
bonjour

tout depend de ce que vous voulez en faire.

soit vous rayez la carte grise et vous écrivez épave dessus
soit vous la vendez tel que mais pour refaire une nouvelle carte grise il faut que le CT soit OK.
le risque c'est que la personne continue alors de rouler avec sans changer la carte grise et donc cette dernière sera toujours a votre nom, donc risque de pv et poursuite sur vous
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ça depend de ce que l'acheteur veut en faire;
Il faut soit :envoyer en prefecture un certificat de destruction accompagne de la carte grise.
soit la passer au contrôle technique , elle sera en contre visite mais ça permettra
a l'acheteur de l'immatriculer en attendant la remise en etat .
Dans ce cas l'acheteur devra signer le rapport de contrôle dont vous devrez
en garder une photocopie pour vous proteger.
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