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Interdiction de repasser le permis B

zik - 26 mars 2014 à 14:43
 Tisuisse - 29 mars 2014 à 13:01
Bonjour, je vient a vous pour une question j ai été condanné pour un accident en conduite en état divrèsse avec homicide involontaire .
j'ai pris 2ans de prison 2ans de sursis annulation du permis de conduire avec une interdiction de le repasser pendant 2ans .
N'étant pas en récidive je suis sortie de prisons au bout de 6mois avec un bracelet électronique .
Je voulais savoir si il serais possible de pouvoir repasser mon code et conduite avant les 2ans d'interdiction par exemple demander une dérogation au juge pour mon job .sachant que je suis passé fin juin au tribunal et que mon interdiction a été notifié que en octobre .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
29 mars 2014 à 13:01
On n'a, en France, qu'un seul et unique permis peu importe les catégories obtenues (auto, moto, PL, etc.). Toute restriction ou interdiction affectée à une catégorie du permis touche toutes les catégories.

Donc, si ton permis a été annulé pour 2 ans, tu devras repasser ton code pour l'ensemble des catégories et la pratique pour chacune de tes catégories. Quoi qu'il en soit, tu ne pourras pas obtenir ton nouveau permis, en cas de réussite aux différentes épreuves, avant l'expiration du délai de 2 ans et il n'y aura aucune dérogation, aucun aménagement, possible durant cette période même pour besoins professionnels.

Une fois ton nouveau permis en poche, tu redeviendra un probatoire pour 3 ans avec 6 points la première année puis le bonus de 2 points par an si aucun retrait de points, pas même 1 seul, n'intervient. Si ton permis annulé avait 3 ans ou plus, tu seras dispensé du A à l'arrière et des limites de vitesses des probatoires, dans le cas contraire, permis annulé de moins de 3 ans, tu devras apposer le A à l'arrière et recpecter les vitesses limites des probatoires durant ces 3 prochaines années.
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