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Cession véhicule endommagé

IoanG - 13 mars 2014 à 13:48
labricole47 Messages postés 25403 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juin 2025 - 13 avril 2014 à 10:31
Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils.
J'ai cédé mon véhicule accidenté pour pièces il y a plus d'un an et je commence a recevoir pas mal de contraventions.
J'ai été en préfecture et apparemment ils ne peuvent rien faire car j'aurais pas eu le droit de le vendre accidenté pour pièces a un particulier.

Connaissez vous un moyen d'y remédier.
Merci d'avance.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Georges106 Messages postés 10088 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 141
13 mars 2014 à 14:03
Bonjour,
Lorsqu'un "ferraille" un véhicule, il faut renvoyer la carte grise à la préfecture. C'est la procédure légale, maintenant il ne vous reste plus qu'à voir avec le procureur de la République de quelle façon vous pouvez régulariser la situation.
Amicalement.
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Réponse 2 / 2
labricole47 Messages postés 25403 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juin 2025 2 722
13 avril 2014 à 10:31
bonjour
lors de la cession avez vous
demandé une piece d'identitée
fait un double de l'acte de vente
envoyé la carte grise en prefecture
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