Contester un feu mobile sans affichage de l'arreté de circulatio

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 Tisuisse -
Bonjour,
Je me suis fais pincé pour avoir grillé un feu mobile de chantier + dépassement (jusqu'au feu)
cependant l'arrêté de circulation n'était pas affiché sur les extrémités du chantier.
J'ai fait constaté cette anomalie par les gendarmes et effectué les vidéos explicites,
Bien que je n'ai jamais reçu de PV, un huissier me remet une convocation au tribunal de police .

Je cherche tous textes juridiques sur la nécessité d'affichage sur le chantier de l'arrété de circulation qui donne toute sa valeur juridique à ce feu (+ limitations diverses).

..afin (je pense) de le lier à l'article 411-25 du code de la route "Les dispositions réglementaires prises .... doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises " ) !

je n'ai trouvé que cette idée : "c'est le propre texte de l'arrêté qui impose cette nécessité d'affichage aux extrémités du chantier "

Quelqu'un a un avis ?

MERCI
Cordialement
Arnaud

4 réponses

Cette infraction relève de la 4e classe des contraventions. Ayant discuté avec les gendarmes, discussion qui a dû être musclée de ta part, ceux ci, au lieu de classer l'infraction en classe 4 (infraction de 4e classe) l'ont mise en A (comparution devant la juridiction compétente). C'est pourquoi tu es convoqué.

En ne discutant pas avec les gendarmes, tu n'aurais eu que 90 € à payer pour ton amende et un retrait de 4 points. Par devant un juge, l'amende mini est de 148,50 € et maxi 750 €, + les 22 € de frais de procédure, une suspension du permis est possible et, de toute façon, 4 points en moins. Il est fort possible qu'après ton intervention, l'arrêté ait été affiché et c'est ce que diront les bleus : l'arrêté était bien affiché.
Bonjour,

merci pour ta réponse !

je suis tout a fait d'accord pour conclure qu'en France , pays de la liberté : "toute contestation entraine des risques lourds" qui ont pour but de faire taire les contestataires , laissant libre court à la suprématie de Mr le Gendarme , même et surtout quand c'est contestable.

Comme je l'ai expliqué courtoisement aux gendarmes , "si j'ai possibilité de sortir du
PV , je tente " (... esprit joueur certes...mais ça ils n'aiment pas du tout...puisque pas habitués), j'ai encore eu de la chance d'être tombé sur un gendarme cohérent (on arrive à discuter intelligemment)

ma vision du jour :
Première étape : consulter le dossier et évaluer le contenu ! ("les faits reprochés ")
-je verrai bien le contenu du rapport du gendarme
-et surtout si l'arrêté de circulation (source de la contestation) existe vraiment dans ce rapport !!
j'irai vendredi matin consulter ce dossier + passage à la mairie si nécessaire
ensuite je statuerai sur mon mode de défense (avocat ou non .. suspension ??) en fonction de la "lourdeur du dossier".

non, le gendarme n'a pas effectué l'affichage derrière mon passage , puisque j'ai discuté le soir même avec le chef de chantier , qui était fort embarrassé de constater l'absence d'affichage ....et qui n'avait pas cet arrêté pour ce chantier précis ... mais qu'il en avait un "toutes zones" qu'il n'a pas avec lui ... etc...

En outre j'ai filmé immédiatement la zone de chantier (j'avais prévenu le gendarme), mais aussi pleinement Mr le gendarme (si si si ce n'est pas interdit) durant nos échanges de conclusion sur le non-affichage (ça il ne le sait pas , c'est ça aussi mon esprit joueur !).

Je m'apprête donc à sortir la tablette devant Mr le juge si nécessaire.

En attendant , je vais au greffe voir le contenu ce vendredi matin ..

Des remarques ? sinon , je reviens vendredi soir

Merci !!
Arnaud
Ce n'est pas le gendarme qui affiche, ce sont les services technique de la mairie ou l'entrepreneur du chantier. L'arrêté est minicipal si c'est une voie communale, meis il sera préfectiral su c'est une départementale.
j'ai trouvé les textes alors je partage l'information pour qu'elle serve à d'autres un jour ou l'autre :

la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/12/2006, 05MA01520 démontre que selon l'article R.411-25 du code de la route, les règlements de police doivent non seulement être publiés ou affichés, mais également être concrétisés sur le terrain par une signalisation adéquate

vous la trouverez dans les juspridences de Legifrance.

Il ne reste plus qu'à faire admettre ça aux rouages du tribunal , que Mr le gendarme se trompe car il n'y a pas franchissement de feu (!!) , preuves à l'appui , et le tout sans avocat pour éviter des frais irrécupérables ...
La signalisation adéquate est matérialisée par les feux tricolores de chantiers, peu importe que l'arr$eté ait été affiché ou non.