Carte grise

Résolu
pauline - 4 mars 2014 à 12:50
labricole47 Messages postés 20005 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juillet 2024 - 22 mars 2014 à 08:55
Bonjour,
mon mari étant décédé en janvier 2011, je voudrais enlevé son nom puisqu'il est le 1er sur la carte grise et moi en seconde ... bref... le fait que nous sommes marié avec un contrat de mariage ... il faut un acte de succession .... je ne l'ai pas fait puisque je suis proprietaire de ma maison... la voiture c'est moi qui à fait le prêt ... pouvez vous me dire que faire
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2 réponses

Bonjour
Si la carte grise et au nom de Mr ou Mme, pas de souci vous pouvez garder la carte grise comme elle est .
Si au nom de Mr et Mme , la voiture rentre dans le cadre de la succession, il faut demander un acte au notaire pour l'établissement de la nouvelle carte grise
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labricole47 Messages postés 20005 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juillet 2024 609
22 mars 2014 à 08:55
bonjour
en cas de verbalisation c'est sur son permis que seront retirés les points
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