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Pv et conduite d'une voiture ne m'appartenant pas

binabinou31 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 20 févr. 2014 à 17:41
 Tisuisse - 20 févr. 2014 à 18:57
Bonjour,
J'ai été flashée à un feu rouge, et la voiture ne m'appartient pas.
Envoi en AR à officier du ministère public comme indiqué sur la contestation pv.
Ma question dans combien de temps je reçois la contravention à mon nom et est ce que le délai est le même pour payer ??

Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
20 févr. 2014 à 18:57
Puisque tu n'as pas été intercepté, dans un premier temps, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) qui va revevoir l'avis de contravention. Ce sera à lui, alors, de contester et te dénoncer. Dans cette hypothèse, son avis sera annulé et tu en recevras 1 à ton nom.
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