Que faire en cas de décès

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jalla721 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2013 - Modifié par OlivierLinternaute le 9/10/2013 à 11:52
jalla721 - 10 oct. 2013 à 07:24

Bonjour,

Quelle démarche faire dans la cas d'une communauté universelle, lorsque la carte grise d'une voiture est au nom de mr où mme, en cas de décès d'1 des 2 conjoints

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Tisuisse
9 oct. 2013 à 11:43

Que ce soit pour la carte grise ou pour l'assurance, il faut un certificat d'hérédité. Ce certificat est établi par le notaire chargé de la succession ou par les services de l'Etat Civil de la mairie, afin de faire les demandes de transfert au nom du conjoint survivant.

Réponse 2 / 2

jalla721
10 oct. 2013 à 07:24

Bizarre j'ai téléphoné chez le notaire & du fait que la carte grise soit au nom de Mr où Mme, il n'y a rien à faire m'a t'on répondu....merci

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