Contestation
Résolu
shalimarsud
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vendredi 27 septembre 2013
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28 septembre 2013
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27 sept. 2013 à 17:25
shalimarsud - 6 oct. 2013 à 13:11
shalimarsud - 6 oct. 2013 à 13:11
6 réponses
La carte grise, au jour de l'excès de vitesse, était à la bonne adresse ou aviez-vous déménagé ?
Etait-ce votre 1er grand excès de vitesse en 5 ans ou non ?
Etait-ce votre 1er grand excès de vitesse en 5 ans ou non ?
shalimarsud
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28 sept. 2013 à 09:10
28 sept. 2013 à 09:10
oui pour les deux questions.
Alors il y a de grandes chances pour que votre affaire soit passée à la trappe. Cependant, il serait bon que vous fassiez les 2 vérifications suivantes :
1 - auprès de votre préfecture ou sous préfecture : votre relevé de points,
2 - auprès de votre Trésorerie Générale (Service des Impôts) : votre relevé de condamnations pécuniaires (amendes) en attente.
Si ces 2 vérifications se révèlent négatives c'est que votre dossier est passé aux oubliettes. Dans le cas contraire, il conviendra de payer l'amende.
1 - auprès de votre préfecture ou sous préfecture : votre relevé de points,
2 - auprès de votre Trésorerie Générale (Service des Impôts) : votre relevé de condamnations pécuniaires (amendes) en attente.
Si ces 2 vérifications se révèlent négatives c'est que votre dossier est passé aux oubliettes. Dans le cas contraire, il conviendra de payer l'amende.
merci pour votre réponse
en fait j'ai été convoqué au commissariat pour cette infraction fin septembre,
c'est mon fils à qui j'avais preté ma voiture qui a commis l'excès de vitesse, mais la photo est prise de dos, on ne voit pas le conducteur
je voulais juste savoir si je peux contester dans la mesure où les faits se sont produits il y a plus de 13 mois et qu'ils ne se réveillent que maintenant
merci
en fait j'ai été convoqué au commissariat pour cette infraction fin septembre,
c'est mon fils à qui j'avais preté ma voiture qui a commis l'excès de vitesse, mais la photo est prise de dos, on ne voit pas le conducteur
je voulais juste savoir si je peux contester dans la mesure où les faits se sont produits il y a plus de 13 mois et qu'ils ne se réveillent que maintenant
merci
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Tout dépend. Si, en 13 mois, aucun acte juridique n'a été émis, ce qui est hautement improbable, et si c'est le 1er grand excès de vitesse, en théorie, c'est prescrit. Par contre, si un acte juridique a été émis, la prescription est de 1 an à compter du dernier acte juridique. Prenez un avocat pour prendre connaissance de votre dossier.
