SUSPENSION DE PERMIS

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luis1745
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lundi 26 août 2013
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26 août 2013
- Modifié par OlivierLinternaute le 4/09/2013 à 11:30
 Luis1745 - 29 août 2013 à 18:49
Bonjour,

Dans quelles circonstances un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h et constaté par un radar mobile génère une suspension de permis ?

Merci
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2 réponses

Ce n'est pas un radar mobile mais un radar embarqué utilisé en position fixe. Les radars mobiles sont placés à l'intérieur d'un véhicule banalisé des FDO et ce véhicule roule en même temps que le radar prend les mesure de vitesse et flashe.

2 cas de figure :
- le conducteur a été intercepté et le contrôle s'est mal passé. Les agents verbalisateurs inscrivent CAS A au lieu de CAS 4. Le cas A envoie systématiquement le donnsier au Procureur, lequel le transmet à la juridiction compétente et le juge peut, dans les sanctions pénales à sa disposiion, suspendre le permis,
- le conducteur verbalisé CAS 4 conteste et demande à passer devant le tribunal, le juge peut, dans les sanctions pénales à sa disposiion, suspendre le permis,
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Merci pour cette réponse très précise.
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