SUSPENSION DE PERMIS [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 26 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2013
-
Bonjour,

Dans quelles circonstances un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h et constaté par un radar mobile génère une suspension de permis ?

Merci
Afficher la suite 

2 réponses

0
Merci
Ce n'est pas un radar mobile mais un radar embarqué utilisé en position fixe. Les radars mobiles sont placés à l'intérieur d'un véhicule banalisé des FDO et ce véhicule roule en même temps que le radar prend les mesure de vitesse et flashe.

2 cas de figure :
- le conducteur a été intercepté et le contrôle s'est mal passé. Les agents verbalisateurs inscrivent CAS A au lieu de CAS 4. Le cas A envoie systématiquement le donnsier au Procureur, lequel le transmet à la juridiction compétente et le juge peut, dans les sanctions pénales à sa disposiion, suspendre le permis,
- le conducteur verbalisé CAS 4 conteste et demande à passer devant le tribunal, le juge peut, dans les sanctions pénales à sa disposiion, suspendre le permis,
Commenter la réponse de Tisuisse
0
Merci
Merci pour cette réponse très précise.
Commenter la réponse de Luis1745