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1 réponse
Bonjour,
L'adresse qui figure sur l'avis de contravention est celle qui est notée au fichier des cartes grises donc si l'adresse sur l'avis de contravention est fausse ou incomplète, c'est parce qu'elle est fausse ou incomplète sur la carte grise.
Conclusion : pas de vice de forme pour contester et contestation irrecevable sur ce seul argument.
L'adresse qui figure sur l'avis de contravention est celle qui est notée au fichier des cartes grises donc si l'adresse sur l'avis de contravention est fausse ou incomplète, c'est parce qu'elle est fausse ou incomplète sur la carte grise.
Conclusion : pas de vice de forme pour contester et contestation irrecevable sur ce seul argument.
2 juil. 2013 à 12:56
2 juil. 2013 à 13:10
Si c'est un radar automatique, il est répertorié avec sa géo-localisation, sans contestation possible.
Si c'est par un radar embarqué utilisé en position fixe, cette "imprécision" (qui n''existe paut-être pas sur la terrain) n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de l'infraction donc peu de chance d'obtenir gain de cause dans une contestation auprès de l'OMP. D'autant que la Cour de Cass. estime qu'il s'agit d'une "erreur de plume" (un comble pour des "poulets") et que cette imprécision n'entraine pas un vice de procédure.