Etablir carte grise

[Résolu]
Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2013
-
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 15 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2013
-
j'ai racheté à ma maman suite au déces de mon papa leur voiture la carte grise ete au nom de mr oumme j'ai racheté cette voiture pour mon fils aujourd hui pour lui avoir sa carte grise on lui demande la signature de tous les héritiers et comme quoi ma mere doit payer 2 euros 50 pour abandon de carte grise j'avoue que je ne comprends pas puisque la carte grise était à leurs 2 prénoms qui pourrait me dire exactement les papiers à fournir pour cette situation merci

2 réponses

Bonjour,

Tout simplement parce que la voiture est un bien mobilier qui fait partie de la succession de ton père, donc il faut bien la signature de tous les héritiers.
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 15 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2013

Bonjour,

En l'occurrence, votre fils est considéré comme un tiers dans cette transaction (non hériter direct).

Une nouvelle carte grise ne doit pas être établie avant la vente si ladite vente a lieu moins de trois mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis la date du décès.

Concernant les documents à fournir, vous trouverez toutes les informations fiables directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (qui délivre les cartes grises), et notamment au lien suivant concernant les ventes suite à héritage :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/1081-Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage.html

Cordialement,
Stéphane Ménart, Expert carte grise