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Amende pour exces de vitesse en ville 63km/h

philfer - 13 juin 2013 à 20:18
 Tisuisse - 14 juin 2013 à 08:46
Bonjour,
ai reçu l'amende plus de 6 mois après les faits est ce normal ou y a t il sujet à caution ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
14 juin 2013 à 08:46
Acun sujet à caution. En matière de contravention le délai de prescription est de 1 an.
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