Amende et véhicule professionnel
catmanus
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Tisuisse - 7 mai 2013 à 11:22
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1 réponse
Le fait que l'employeur paye l'amende qui lui a été adressée entraîne la reconnaissance de l'infraction. Maintenant, l'employeur ne peut donc plus se faire rembourser par le salarié qui a commis l'infraction. Il reste donc à l'employeur l'obligation de dénoncer le conducteur pour toutes les infractions sanctionnées à la volée.