JA34203
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25 avril 2013
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20 avril 2013 à 18:09 - Dernière réponse : JA34203
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25 avril 2013
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- 25 avril 2013 à 11:03
Bonjour,
je viens de recevoir une NOTIFICATION D'ORDONNANCE PENALE qui me notifie
- l'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge
et condamnation à une amende contraventionnelle de Deux cents euros à titre de peine principale
et d'une suspension de mon permis pour une durée de 15 jours.
Ma question est de savoir 1) pourquoi ce choix de l'ordonnance pénale au lieu d'une amende forfaitaire, et 2) pourquoi 200 € et non pas 135 prévu à cette catégorie d'infraction?
Avais-tu été intercepté lors de ton franchissement de feu rouge ? Si oui, as tu contesté être passé au rouge ? Dans ce cas, l'agent verbalisateur t'a collé un cas A sur ton procès verbal, donc passage devant un juge, au lieu d'un cas 4. Lorsqu'on passe en jugement, y compris par ordonnance pénal, on perd le bénéfice de l'amende forfaitaire et on passe en amende pénales. Le juge fixe l'amende entre 0 euro (si relaxe) jusqu'à 750 euros, le maxi prévu pour une amende de 4e classe, auxquels tu dois ajouter les 22 euros de frais de procédure.
Bien entendu, dans le cas d'un jugement, le juge pouvait aussi te coller une suspension de ton permis et aller jusqu'à 3 ans maxi et c'est pourquoi il ta mis 15 jours de suspension.
Où c'est la même infraction et il faudra apporter la preuve du paiement déjà effectué, où c'est une nouvelle infraction et alors, le procès verbal mentionnera la date de vérification de l'appareil. A moins d'être sûr et certain que ce jour là, preuves irréfutables à l'appui, ce ne pouvait pas être toi au volant de la voiture flshée, tu reste responsable pécuniairement du montant de l'amende fixée par le juge.
Tu es en droit de demander la photo au CACIR de Rennes.
Une fois la photo reçue, comme elle prend l'arrière des véhicules, on ne te reconnaîtra pas, donc tu contestes avoir été le conducteur, refuses de dénoncer qui que ce soit (c'est ton droit), tu seras appelé pour ton jugement car tu resteras pécuniairement responsable de l'amende pénale. Par contre, pas de retrait de points, pas de suspension du permis.
Ne fait jamais mention d'un feu orange pour les intersection, cette couleur n'existe pas dans le code de la route. Les feux font verts, JAUNES ou rouges (article R412-29). Par conséquent, il est inutile d'argumenter sur l'orange ni sur la durée d'allumage de cette couleur car, si tu dis que tu roulais lentement, le juge te répondra que tu avais le temps de t'arrêter.
JA34203
Messages postés samedi 20 avril 2013Date d'inscription
25 avril 2013
Dernière intervention -23 avril 2013 à 10:33
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Merci
Merci Tisuisse, En fait c'est un flash automatique qui est à l'origine de l'amende que j'ai réglé il y a 14 mois déjà. Persuadé ne pas avoir grillé le feux rouge, j'avais adressé donc une lettre au centre de Rennes je crois, dans laquelle j'expliquais ma surprise. On m'a répondu que ceci ne dépendais pas d'eux et que je devrais me retourner contre les autorités de ma région. Ne sachant pas à qui m'adresser je n'ai pas donné suite et j'ai oublié l'affaire.
Et voilà que je reçois cette ordonnance que je croyais correspondre à un nouveau feux rouge grillé au mois de février dernier, or il s'agit de l'infraction du mois de février 2012, toujours la même donc, celle que je croyais classée car payée et abandonnée.
Je me trouve donc condamné cette fois-ci à 200€ + 22 (Droit fixe). Pour avoir osé mettre en doute la véracité de la machine à flash.
On m'explique que je peux faire opposition et dans ce cas la je serai cité à comparaitre devant la juridiction de proximité qui jugera à nouveau l'affaire.
Il me faudrait justifier la mise en doute du bon fonctionnement de la machine flash. C'est ma parole contre la machine. Comment prouver le dysfonctionnement de la machine?
Si, si, Tisuisse, c'était bien moi, je ne le conteste pas, je me souviens bien du flash. Dans ma lettre adressée à l'Officier du Ministère Public j'ai contestais la durée excessivement courte du feu orange qui ne m'a pas laissé le temps de traverser l'intersection alors que j'ai roulé lentement, à cet endroit on roule à 20km/h puisqu'il y a un autre feu 30 m plus loin.
Par ailleurs y'a moyen d'obtenir la photo du flash?
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