Conduire la voiture de mon père décédé
Résolu
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11 mars 2013 à 12:38
Mais la carte grise est au nom de mr ou madame XXXX. nom de mes parents. je ne suis donc pas la propriétaire du véhicule.
ma mère n'ayant pas le permis c'est là que nous ne savons pas quoi faire. mon père vivant et ne conduisant plus son véhicule depuis quelques moi cela ne posait pas de problème puisqu'il était l'assuré. mais ma question est plutôt, est ce qu'une personne ne procédant pas le permis et étant propriétaire d'un véhicule peu l'assuré pour un tiers?sachant que ce tiers est sa fille.
Modifié par Tisuisse le 13/03/2013 à 10:03
C'est un principe de base immuable du Code des Assurances.
Maintenant, rien ne s'oppose à ce que la veuve continue à assurer la voiture, qu'elle ait le permis ou non, puisqu'elle est propriétaire de cette voiture à 50 % et en indivision avec ses enfants pour les 50 % restants. Par contre, il faut déclarer le décès à l'assurance actuelle afin de faire l'avenant de transfert de nom au nom de Madame......... (la veuve) et ne pas omettre de déclarer que les conducteurs seront...... (ses enfants). Le notaire délivrera l'attestation nécessaire dans ce sens.