Carte grise au deux noms des époux

sylvie - Modifié par OlivierLinternaute le 25/09/2013 à 10:53
 Tisuisse - 17 avril 2013 à 12:19
Bonjour,
J'ai perdu mon père récemment et j'ai une question pour mère qui voudrait savoir si elle doit refaire à son nom car la carte grise du véhicule était à leurs deux noms ? elle ne compte pas la vendre.
Merci d'avance
Sylvie
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Jean-Claude POREE
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Modifié par OlivierLinternaute le 25/09/2013 à 10:56
Réponse : OUI et elle demande les démarches à sa préfecture ou sous préfecture. Un "certificat d'hérédité" établi par un notaire, lui sera réclamé.
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Il n'y a aucune raison de refaire la carte grise puisqu'elle est déjà aux deux noms donc votre maman continue à prendre le volant comme d'habitude et reçoit les PV qu'elle honore de fait.
La carte grise n'est pas un acte de propriété mais un permis de circuler moyennant une taxe à acquitter qui d'ailleurs n'inspire pas la légalité puisque d'un montant différent selon la région alors que rien ne justifie ces écarts de prix.
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Modifié par OlivierLinternaute le 25/09/2013 à 10:54
Et le jour où elle voudra changer de voiture et revendre celle qu'elle a actuellement, elle ira au cimetière faire signer les documents par son défunt mari ?
Le certificat d'immatriculation étant aux 2 noms, l'acte de cession destiné à la préfecture devra comporter les 2 signatures.

Je rappelle que, selon la loi, elle a 1 mois pour effectuer son changement de carte grise.
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Bonjour,
A mon sens, la carte grise est soit au nom de M. et Mme et doit être refaite soit au nom de M.ou Mme auquel cas il n'y a rien à faire.
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Je ne serais pas aussi certain que toi. Si elle veut préserver son avenir, mieux vaut que la carte grise reste à son seul nom et c'est donc une cession "à titre gratuit".
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