Contestation d'un pv pour vice de forme
Résolu
cridu83
-
24 févr. 2013 à 00:06
linter_cridu83 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 18:08
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2 réponses
Jean-Claude POREE
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vendredi 19 janvier 2007
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13 avril 2013
155
25 févr. 2013 à 11:18
25 févr. 2013 à 11:18
Bonjour,
Mais oui, vous pouvez contester cet avis de contravention puisque c'est votre droit et un droit inscrit dans le Code de Procédure Pénale. Attention : il n'est pas certain que le juge vous donne raison, je dirai même qu'il ne vous suivra pas dans votre argumentation et vous risquez de le payer très cher. En effet, vous avez bien présenté aux agents verbalisateur VOTRE permis de conduite, le certificat d'immatriculation (carte grise) de VOTRE moto, l'attestation d'assurance de VOTRE moto. Allez dire au juge que ce n'est pas votre moto et que ce n'est pas vous qui avez été verbalisé, et il va se demander si vous ne le prenez pas pour un pigeon. La Cour de Cassation a déjà tranché dans ce genre de bévue commise par un agent verbalisateur : c'est une erreur de plume qui ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction commise. La verbalisation garde donc toute sa valeur, c'est tout.
Un STOP grillé =
1 - sans contestation :
- amende de 4e classe : 90 € si payée dans les 15 jours de l'envoi de l'avis de contravention,
- retrait de 4 points,
l'affaire est close.
2 - suite à contestation :
- amende fixée par le juge : maxi 750 € + 22 € de frais de procédure,
- suspension du permis : maxi 3 ans,
(maxi rarement prononcés pour une 1ère infraction de ce type mais attention, le juge aura le relevé de l'ensemble des contraventions passées),
- condamnation possible à un stage obligatoire sans pouvoir récupérer les 4 points,
- perte automatique des 4 points une fois que le jugement sera devenu définitif.
A vous de voir où est votre intérêt.
Mais oui, vous pouvez contester cet avis de contravention puisque c'est votre droit et un droit inscrit dans le Code de Procédure Pénale. Attention : il n'est pas certain que le juge vous donne raison, je dirai même qu'il ne vous suivra pas dans votre argumentation et vous risquez de le payer très cher. En effet, vous avez bien présenté aux agents verbalisateur VOTRE permis de conduite, le certificat d'immatriculation (carte grise) de VOTRE moto, l'attestation d'assurance de VOTRE moto. Allez dire au juge que ce n'est pas votre moto et que ce n'est pas vous qui avez été verbalisé, et il va se demander si vous ne le prenez pas pour un pigeon. La Cour de Cassation a déjà tranché dans ce genre de bévue commise par un agent verbalisateur : c'est une erreur de plume qui ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction commise. La verbalisation garde donc toute sa valeur, c'est tout.
Un STOP grillé =
1 - sans contestation :
- amende de 4e classe : 90 € si payée dans les 15 jours de l'envoi de l'avis de contravention,
- retrait de 4 points,
l'affaire est close.
2 - suite à contestation :
- amende fixée par le juge : maxi 750 € + 22 € de frais de procédure,
- suspension du permis : maxi 3 ans,
(maxi rarement prononcés pour une 1ère infraction de ce type mais attention, le juge aura le relevé de l'ensemble des contraventions passées),
- condamnation possible à un stage obligatoire sans pouvoir récupérer les 4 points,
- perte automatique des 4 points une fois que le jugement sera devenu définitif.
A vous de voir où est votre intérêt.
linter_cridu83
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dimanche 6 janvier 2013
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25 février 2013
25 févr. 2013 à 18:08
25 févr. 2013 à 18:08
Bonjour,
Merci pour votre réponse , qui confirme un peu ce que je pensais .Il vaut mieux que je paye même si ça me gène un peu par rapport à mes 4 points perdus , plutôt que de tenter le diable et de perdre quand même mes points et en plus devoir payer une amande à un prix exorbitant . Ça me reviendra moins cher , le cas échéant , de faire un stage pour récupérer 4 points .
Merci pour votre réponse , qui confirme un peu ce que je pensais .Il vaut mieux que je paye même si ça me gène un peu par rapport à mes 4 points perdus , plutôt que de tenter le diable et de perdre quand même mes points et en plus devoir payer une amande à un prix exorbitant . Ça me reviendra moins cher , le cas échéant , de faire un stage pour récupérer 4 points .
