A voir également:
- Est-ce que je peux attendre 90 jours pour payer l'amende ?
- Payer amende stationnement - Guide
- Comment payer une amende - Guide
- Amendes.gouv.fr payer amende - Guide
- Repasser son permis en 15 jours - Guide
- Amende telephone au volant 90 euros - Guide
2 réponses
Jean-Claude POREE
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
155
Modifié par Jean-Claude POREE le 15/02/2013 à 12:27
Modifié par Jean-Claude POREE le 15/02/2013 à 12:27
Les délais de paiments de l'amende sont :
- du jour de l'expédition de l'avis de contravention au 15e jour inclus => montant minoré (pour les avis reçus suite à un contrôle automatique ce délai est porté à 30 jours)
- du 16e au 45e jour => montant forfaitaire (pour les avis reçus suite à un contrôle automatique ce délai est porté du 31e jour au 60 e jour),
- passé ces délais, c'est l'amende majorée qui est immédiatement et automatiquement exigible, l'OMP émet alors un titre exécutoire et transmet le dossier au Trésor Public aux fins de recouvrement ET émet la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) qu'il envoie au FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) et les points peuvent partir alors à n'importe quel moment.
- du jour de l'expédition de l'avis de contravention au 15e jour inclus => montant minoré (pour les avis reçus suite à un contrôle automatique ce délai est porté à 30 jours)
- du 16e au 45e jour => montant forfaitaire (pour les avis reçus suite à un contrôle automatique ce délai est porté du 31e jour au 60 e jour),
- passé ces délais, c'est l'amende majorée qui est immédiatement et automatiquement exigible, l'OMP émet alors un titre exécutoire et transmet le dossier au Trésor Public aux fins de recouvrement ET émet la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) qu'il envoie au FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) et les points peuvent partir alors à n'importe quel moment.
