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Jean-Claude POREE
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Modifié par Jean-Claude POREE le 15/02/2013 à 12:27
Modifié par Jean-Claude POREE le 15/02/2013 à 12:27
Les délais de paiments de l'amende sont :
- du jour de l'expédition de l'avis de contravention au 15e jour inclus => montant minoré (pour les avis reçus suite à un contrôle automatique ce délai est porté à 30 jours)
- du 16e au 45e jour => montant forfaitaire (pour les avis reçus suite à un contrôle automatique ce délai est porté du 31e jour au 60 e jour),
- passé ces délais, c'est l'amende majorée qui est immédiatement et automatiquement exigible, l'OMP émet alors un titre exécutoire et transmet le dossier au Trésor Public aux fins de recouvrement ET émet la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) qu'il envoie au FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) et les points peuvent partir alors à n'importe quel moment.
- du jour de l'expédition de l'avis de contravention au 15e jour inclus => montant minoré (pour les avis reçus suite à un contrôle automatique ce délai est porté à 30 jours)
- du 16e au 45e jour => montant forfaitaire (pour les avis reçus suite à un contrôle automatique ce délai est porté du 31e jour au 60 e jour),
- passé ces délais, c'est l'amende majorée qui est immédiatement et automatiquement exigible, l'OMP émet alors un titre exécutoire et transmet le dossier au Trésor Public aux fins de recouvrement ET émet la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) qu'il envoie au FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) et les points peuvent partir alors à n'importe quel moment.
