Contester les points
milou87
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3 févr. 2013 à 21:49
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 4 févr. 2013 à 11:02
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1 réponse
Jean-Claude POREE
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4 févr. 2013 à 11:02
4 févr. 2013 à 11:02
Aucune chance. Le permis à points s'applique à tous peu immporte la date d'obtention du permisq. Ce sont des légendes urbaines qui circulent et qui font croire aux automobilistes titulaire du permis avant l'entrée en vigueur du permis à points, qu'ils ne peuvent pas avoir de retrait de points. La Cour de Cassation, Le Conseil d'Etat, la Cour Européenne de Justice ont conclu à la parfaite légamityé du permis à points en France et que ce permis s'applique à tous.
