Erreur barème

Thierry69 - 28 janv. 2013 à 17:19
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 31 janv. 2013 à 08:17
Bonjour,
j'ai commis un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, et j'ai reçu une amende forfaitaire majoré correspondant à un excès de vitesse inférieur à 50 km/h. je n'ai jamais reçu l'amende non majorée. J'ai informé le ministère public en LR avec AR, qui m'a répondu avec une amende non majoré, mais correspondant à un excès inférieur à 50 km/h .

Que faut-il que je fasse ?

1 réponse

Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
Modifié par Jean-Claude POREE le 29/01/2013 à 08:59
2 infos indispensables :
- quel est l'excès repproché ?
- quelle était la vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route ?

Enfin, j'espère que ta carte grise était bien à jour en ce qui concerne ton domicile au jour de l'infraction ?
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vitesse 92 km/h au lieu de 90
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Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
31 janv. 2013 à 07:39
Adresse mentionnée sur la carte grise est bien la bonne ? Si ce n'était pas le cas à l'époque de l'infraction, l'avis de contravention a été adressé à l'adresse connue et enregistrée sur la CG à l'époque de ce contrôle. La poste ayant interdiction de "faire suivre" ce type de courrier, à renvoyé l'avis à son expéditeur, c'est à dire au CACIR de Rennes et les délais de passage de l'amende minorée (45 €) à l'amende forfaitaire (68 €), puis de l'amende forfaitaire à l'amende majorée (180 €), ont continué à courir d'où le fait que, aujourd'hui, c'est l'amende majorée qui est mise en recouvrement.

92 km/h retenu = 97 km/h enregistré = 100 km/h affiché au compteur de la voiture, à rapprocher des 90 km/h de vitesse à ne pas dépasser, on n'est plus à + 2 km/h mais à + 10 km/h et, là, ce n'est plus forcément de l'inattention mais bien un acte volontaire.
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Il n'y a pas eu d'erreur d'adresse. L'amende forfaitaire n'a jamais été reçu .
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Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
31 janv. 2013 à 08:17
Alors LR/AR à l'OMP du CACIR de Rennes l'informant que vous n'avez jamais reçu l'avis initial de contravention et lui demandant de revenir au montant forfaitaire. En règle générale, l'OMP, accède à cette demande. Vous joindrez :
- photocopie du certificat d'immatriculation pour prouver que votre adresse est lien la bonne,
- photocopîe de votre permis de conduire,
- photocopie de votre Carte Nationale d'Identité

Bonne chance à vous.
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