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Verbalisation et renseignement erroné sur pv

Blackpirate - 26 oct. 2012 à 10:35
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 28 oct. 2012 à 06:25
Bonjour,

J 'ai été verbalisé par la police municipale et l'agent qui m'a dressé la contravention s'est trompé sur le lieu d'obtention de mon permis .
Je n'ai pas reconnu l'infraction car ils ont attendu aprés m'avoir laissé passer que je m'engage sur la route pour m'arrêter ils ont chercher à me prendre en défaut sans préalable
Puis je espérer par ce défaut dans la rédaction à annuler le PV
Merci de vos informations
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2 réponses

Réponse 1 / 2
snocky. Messages postés 28795 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2023 4 661
26 oct. 2012 à 19:21
Non
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Réponse 2 / 2
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
28 oct. 2012 à 06:25
Pour échapper à la verbalisation, il faudrait que tu prouves n'avoir pas commis l'infraction qui t'a été repprochée or, l'erreur d'adresse, de lieu, ne prouve pas que tu n'as pas commis cette infraction. Selon l'appellation de la Cour de Cass., c'est une erreur de plume qui ne remettra pas en cause l'infraction elle-même. De plus, que tu aies signé ou non, sur le boîtier électronique ou sur le PV à souche, n'a aucune importance, c'est bien toi qui a été arrêté, se sont bien les documents officiels (permis de conduire à ton nom, carte grise et attestation d'assurance de la voiture que tu conduisais) que tu as présenté aux agents verbalisateurs, donc ta présence sur les lieux, quelqu'en soit l'adresse précise, est incontestable. Quand à l'infraction en elle-même, entre la version des agents et la tienne le juge ne pourra que choisir la première, il ne pourra pas faire autrement.
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