delais de recuperation suite infraction en 2010Résolu

Question

Bonjour, 
jai perdu 2points pour le telephone le 2nov 2010. amende payee le 5nov
 si pas d'effraction depuis est ce que je recupere tout le 5nov 2012?? ou la nouv
elle loie n'est pas retroactive?
merci!

Tisuisse · Answer

Bonjour, 

Récupération de tes points en 2013 sauf stage fait avant. La loi des 2 ans ne s'applique que pour les infractions commises depuis le 15 mars 2011 ou pour celles qui, commises avant cette date, ont été jugées depuis le 15 mars 2011, pas d'effets rétroactif.

Delais de recuperation suite infraction en 2010

1 réponse

Votre réponse

Newsletters