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Delais de recuperation suite infraction en 2010

Résolu
mary - 7 oct. 2012 à 06:47
 Tisuisse - 7 oct. 2012 à 10:19
Bonjour,
jai perdu 2points pour le telephone le 2nov 2010. amende payee le 5nov
si pas d'effraction depuis est ce que je recupere tout le 5nov 2012?? ou la nouv
elle loie n'est pas retroactive?
merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
Modifié par Tisuisse le 7/10/2012 à 10:20
Bonjour,

Récupération de tes points en 2013 sauf stage fait avant. La loi des 2 ans ne s'applique que pour les infractions commises depuis le 15 mars 2011 ou pour celles qui, commises avant cette date, ont été jugées depuis le 15 mars 2011, pas d'effets rétroactif.
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