Permis alcool et sanctions
Résolu
Marie
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Modifié par OlivierLinternaute le 4/09/2013 à 11:55
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 14 sept. 2012 à 09:09
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Jean-Claude POREE
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14 sept. 2012 à 09:09
14 sept. 2012 à 09:09
Bonjour,
Si votre ami avait 0,48 gramme d'alcool par litre de sang (suite à une prise de sang, donc), il n'était pas en infraction. A mon avis c'est 0,48 milligramme d'alcool par litre d'air expiré (souffles dans l'éthylomètre) soit l'équivalent de 0,96 g/litre de sang et ce n'est plus le même taux. Dans ce cas, il a commis un délit puisque taux égal ou supérieur à 0,40 mg/l d'air ou 0,80 g/l de sang.
Suite à ce délit, il a fait l'objet d'une rétention administrative de son permis par les agents verbalisateur, le préfet a pris un arrêté de suspension administrative de 6 mois. Le tribunal a confirmé, par jugement et les 6 mois de suspension administrative se sont transformés en 6 mois de suspension judiciaire (pas de cumul, les 2 sortes de suspension se confondent).
Ensuite, le SNPC (Service National des Permis de Conduire) lui a retiré les 6 points correspondant à ce type d'infraction. C'est une sanction administrative automatique qui est appliquée lorsque le jugement pénal est devenu définitif. Là, ces conséquences se cumulent. Il doit donc restiruer son permis en préfecture et ne pourra le récupérer que 6 mois après, jour pour jour, la remise de son permis en préfecture mais, comme la préfecture détient déjà son permis, ce sera 6 mois après, jour pour jour, qu'il se sera présenté en préfecture avec sa LR 48 SI qu'il a reçue du CNPC. Il devra donc à nouveau repasser l'épreuve du code mais seulement après les 6 mois de suspension administrative puisque, durant ces 6 mois, il ne peut plus "solliciter" un nouveau permis.
Une fois le nouveau permis en poche, son compte points sera limité à celui prévu pour les probatoires, durant 3 ans (6 points la première année, 8 la seconde, 10 la 3e et 12 au 3e anniversaire, sous réserve d'aucun retrait de points, pas même 1 seul, durant ces 3 ans) mais ne sera pas astreint au A à l'arrière ni aux limites de vitesse des probatoires.
Si votre ami avait 0,48 gramme d'alcool par litre de sang (suite à une prise de sang, donc), il n'était pas en infraction. A mon avis c'est 0,48 milligramme d'alcool par litre d'air expiré (souffles dans l'éthylomètre) soit l'équivalent de 0,96 g/litre de sang et ce n'est plus le même taux. Dans ce cas, il a commis un délit puisque taux égal ou supérieur à 0,40 mg/l d'air ou 0,80 g/l de sang.
Suite à ce délit, il a fait l'objet d'une rétention administrative de son permis par les agents verbalisateur, le préfet a pris un arrêté de suspension administrative de 6 mois. Le tribunal a confirmé, par jugement et les 6 mois de suspension administrative se sont transformés en 6 mois de suspension judiciaire (pas de cumul, les 2 sortes de suspension se confondent).
Ensuite, le SNPC (Service National des Permis de Conduire) lui a retiré les 6 points correspondant à ce type d'infraction. C'est une sanction administrative automatique qui est appliquée lorsque le jugement pénal est devenu définitif. Là, ces conséquences se cumulent. Il doit donc restiruer son permis en préfecture et ne pourra le récupérer que 6 mois après, jour pour jour, la remise de son permis en préfecture mais, comme la préfecture détient déjà son permis, ce sera 6 mois après, jour pour jour, qu'il se sera présenté en préfecture avec sa LR 48 SI qu'il a reçue du CNPC. Il devra donc à nouveau repasser l'épreuve du code mais seulement après les 6 mois de suspension administrative puisque, durant ces 6 mois, il ne peut plus "solliciter" un nouveau permis.
Une fois le nouveau permis en poche, son compte points sera limité à celui prévu pour les probatoires, durant 3 ans (6 points la première année, 8 la seconde, 10 la 3e et 12 au 3e anniversaire, sous réserve d'aucun retrait de points, pas même 1 seul, durant ces 3 ans) mais ne sera pas astreint au A à l'arrière ni aux limites de vitesse des probatoires.
