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2 réponses
Jean-Claude POREE
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vendredi 19 janvier 2007
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13 avril 2013
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2 sept. 2012 à 09:41
2 sept. 2012 à 09:41
Bonjour,
Tous les véhicules terrestres à moteur, même ceux classés dans la catégotrie des cyclomoteurs, doivent obligatoirement être immatriculés depuis le 1er janvier 2011, donc toute vente d'un tel véhicule doit obligatoirement s'accompagner du certificat d'immatriculation (carte grise) correspondant et doit comporter la plaque de police (n° d'immatriculation) arrière.
Le défaut de plaque est une contravention de 4e classe et entraînera aussi l'immobilisation du véhicule par les FDO et sa mise en fourrière.
En résumé, n'achetez surtout pas un tel véhicule s'il n'est pas immatriculé et si le vendeur n'est pas en mesure de vous fournir sa carte grise.
Tous les véhicules terrestres à moteur, même ceux classés dans la catégotrie des cyclomoteurs, doivent obligatoirement être immatriculés depuis le 1er janvier 2011, donc toute vente d'un tel véhicule doit obligatoirement s'accompagner du certificat d'immatriculation (carte grise) correspondant et doit comporter la plaque de police (n° d'immatriculation) arrière.
Le défaut de plaque est une contravention de 4e classe et entraînera aussi l'immobilisation du véhicule par les FDO et sa mise en fourrière.
En résumé, n'achetez surtout pas un tel véhicule s'il n'est pas immatriculé et si le vendeur n'est pas en mesure de vous fournir sa carte grise.
1 août 2014 à 00:53