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Amende pour stationnement dangereux contestable?

Jabe - 28 août 2012 à 10:00
 Jabe - 30 août 2012 à 10:29
Bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention pour "stationnement dangereux du véhicule", or, je suis sûre que ça ne l'était pas (je me suis déjà fait verbaliser car j'étais garée à l'ombre d'un arbre sur une pelouse pelée et c'était la même raison qui était invoquée. J'ai pu faire enlever mon amende). Le numéro de la rue n'est pas précisé sur l'amende, est-ce légal?
Ai-je un recours?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
29 août 2012 à 08:35
Bonjour,

Le stationnement dangereux est précisé dans l'article R417-9 du code de la route et il ne concerne que des cas précis et limités : visibilité insuffisante, haut des côtes, virages, proximité des intersection ou des passages à niveau... Quel est le motif de "cas dangereux" qui figure sur l'avis de contravention ?
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Jabe
30 août 2012 à 09:45
Bonjour et merci beaucoup de votre réponse. Il n'y a pas de motif invoqué. Un gendarme nous a expliqué que le motif "stationnement gênant" demande à l'agent qui verbalise de préciser le motif et pour "stationnement dangereux", ce n'est pas obligatoire...
Je suis un peu révoltée!
Bonne journée à vous.
Jacqueline
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Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
30 août 2012 à 10:04
Voici l'article qui régit le "stationnement dangereux"

Article R417-9
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Il vous appartient donc de prouver que votre véhicule n'était pas en stationnement dangereux. En principe, l'agent verbalisateur a dû faire référence à cet article et donc a noté son numéro sur votre avis de contravention.
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Jabe
30 août 2012 à 10:29
Merci encore.
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