Retrait effectif des points..Quand, comment ?
chazeens
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Tisuisse - 10 déc. 2012 à 08:12
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1 réponse
Jean-Claude POREE
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28 août 2012 à 09:01
28 août 2012 à 09:01
Bonjour,
Le courrier t'informant que des points t'ont été retirés n'est pas obligatoire. Croire le contraire c'est donner raison à une légende urbaine. Il appartient à chaque conducteur se surveiller son solde de points et de faire un stage si besoin est (1 stage par an, de date à date). Donc, tu demandes en préfecture, ou sous-préfecture, ton relevé de points et ton code d'accès au site télé-point et tu vérifies régulièrement ton solde.
En attendant, tu as tout intérêt à revoir ta façon de conduire parce que, à cette vitesse, tu n'auras bientôt plus de points.
Le courrier t'informant que des points t'ont été retirés n'est pas obligatoire. Croire le contraire c'est donner raison à une légende urbaine. Il appartient à chaque conducteur se surveiller son solde de points et de faire un stage si besoin est (1 stage par an, de date à date). Donc, tu demandes en préfecture, ou sous-préfecture, ton relevé de points et ton code d'accès au site télé-point et tu vérifies régulièrement ton solde.
En attendant, tu as tout intérêt à revoir ta façon de conduire parce que, à cette vitesse, tu n'auras bientôt plus de points.
28 août 2012 à 13:08
Malgré tout je suis un peu sceptique car un ami policier m'a indiqué hier soir que le courrier signifie le retrait effectif et sans celui-ci...
J'avoue être un peu perdu du coup.
Ps : Ma question concernait la procédure pas ma façon de conduire :)
28 août 2012 à 13:38
Je réitère la position du SNPC : non, il n'y a pas de courrier systémarique pour un retrait de 1 à 3 points. Cela peut se faire mais n'est nullement obligatoire. Le seul cas obligatoire réside dans la perte d'au moins 3 points, et d'un seul coup, pur un conducteur en période probatoire. Cette information s'accompagne de la lettre, en courrier normal, 48N enjoignant ce conducteur à suivre un stage.
Pour votre façon de conduire, désolé pour vous, vous êtes sur un forum public, pas dans une consultation d'avocat. De ce fait chaque intervenant a parfaitement le droit de se poser des question et de vous en faire part, ou de vous donner des conseils, des avis. A vous de les prendre ou non, c'est votre seule responsabilité;
28 août 2012 à 18:10
Je sais que je suis sur un forum publique rassurez vous mais mes pertes de points ne sont pas entièrement liés à la vitesse, j'ai perdu des points en esquivant un cycliste qui a grilé une priorité et du coup j'ai franchit une ligne blanche ....D'où ma remarque et je réitère ma question concerne plus la procédure qu'autre chose car cela semble des plus fou un peu partout .
Merci en tout cas de votre réponse
9 déc. 2012 à 08:09
est-il exact que les permis passés avant 1991 ne sont pas concernés par les retraits de points , car avant cette date , le permis à points n'existait pas .... merci pour votre réponse.
Cordialement
9 déc. 2012 à 08:24
La Cour de Cassassion, le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel et meme la Commission Européenne des Droits de l'Homme se sont penchés sur le sujet. Toutes leurs décisions vont dans le meme sens : OUI, le permis à points s'applique aussi à tous les permis passés et obtenus avant l'entrée en vigueur de cette loi, au nom de l'égalité de tous devant la loi. Donc, en 1992, lors de l'entrée en vigueur du permis à points, tous les permis déjà existants ont été crédités automatiquement des 12 points et rien ne s'oppose au retrait de points, suite à infraction, pour un permis obtenu avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Conclusion : laissez donc ceux qui pensent le contraire et ne croyez surtout pas cette légende qui court sur les forums.