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Verbalisation sur parking

Damzzz41 - Modifié par Damzzz41 le 9/07/2012 à 09:28
 Jean-Claude POREE - 9 juil. 2012 à 17:25
Bonjour,
la semaine derniere dans l'après midi je roulai sans ceinture de securité j'ai croiser une patrouille de police en sens inverse mais celle ci ne m'a fait aucun signe (pas de gyro, klaxon, ou geste de l'agent me faisant signe de m'arrêter)
je continu donc ma route pour arriver sur une place de parking, pret de l'endroit ou je fais mes courses et la (environ 3mins plus tard) la meme patrouille me voit et m'interpelle sur ce parking (voiture garée, moteur a l'arrêt et moi en dehors) me disant que je roulais sans ceinture, chose que je n'ai pas nié
l'agent procède donc a un contrôle d'identité puis après 5mins fini par me rendre mes papiers en me disant ''on ne vous verbalise pas pour cette fois mais pensez a mettre votre ceinture la prochaine fois meme pour les petits trajets''
il me tend mes papiers et me demande de signer sur un truc tactile pour finaliser ''son crontrole'' me dit t'il et hier j'ai recu une contravention pour amende de 4ieme catégorie 135€ Oo et 3pts de retrait sur mon permis de conduire,
sur l'avis de contravention l'adresse indiquer lors du contrôle n'est meme pas celle du parking ou je me suis fais contrôler mais la rue adjacente, selon moi (pour m'empêcher toute contestation car je ne peu pas prouver que mon contrôle a été réaliser sur le parking et non dans la rue) bref...
a ton le droit de verbaliser quelqu'un en dehors de sa voiture au moment de l'arrestation, qui plus est moteur arrêter et sur une place de parking? et si non comment puis-je contester cette amende meme si j'ai peu d'espoir...
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jean-Claude POREE
Modifié par Jean-Claude POREE le 9/07/2012 à 17:26
Rien d'illégal à ça. Je dirai même mieux, ils pouvaint très bien mettre l'adresse du parking que cela n'aurait nullement constitué un vice de procédure. En effet, tu étais sur un parking privé, certes (grande surface) mais ouvert à toute circulation publique donc le code de la route s'y applique dans toute sa rigueur, et les FDO ont légalement le droit d'y pénétrer, même sans l'accord du propriétaire ou du gérant des lieux, pour y verbaliser (c'est le cas des emplacements réservés aux GIG GIC et livraisons), ils vérifient aussi, et tu en as fait les frais, les ceintures, les enfants à l'avant, les refus de priorités à droite ou les stop, les surcharges, l'état des véhicules, etc.
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