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Erreur pv

marina133 - 22 juin 2012 à 17:43
 Evelyne - 25 sept. 2012 à 14:48
Bonjour, Je viens de recevoir une contravention pour stationnement génant car sur voie de bus. Or, j'étais garrée bien plus bas dans la rue, et a cet endroit, ce n'est pas une voie de bus : la contravention, élevée à 135 euro pour voie de bus, s'éleve à 35 euros dans mon cas, car j'étais en double voie sur un grand boulevard. Ca fait une énorme différence!!

Comment puis je contester ? Ai je une chance qu'on me donne raison et qu'on me donne que 35 euros à payer comme il se doit ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jean-Claude POREE
Modifié par Jean-Claude POREE le 23/06/2012 à 10:14
En fonction de l'adresse précise du lieu de l'infraction, si à cet endroit il n'y a pas de "couloir de bus" ni "d'arrêt de bus", tu contesteras sur ces bases. Pour ce faire, il te faudra une attestation de la mairie comme quoi, dans cette rue et devant ce numéro, il n'y a pas de couloir de bus ni d'arrêt de bus, donc la verbalisation est sans fondement juridique. Attention, il s'agit bien du lieu de l'infraction et non du lieu où les agents vebalisateurs ont rempli l'avis de contravention.
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Marina133
23 juin 2012 à 12:07
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
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Evelyne
25 sept. 2012 à 14:48
Oui merci pour cette réponse détaillée...
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