Perte de permis et date effective de retrait de points
Emmanuel
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2 juin 2012 à 10:59
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 2 juin 2012 à 13:11
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A voir également:
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1 réponse
Jean-Claude POREE
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155
2 juin 2012 à 13:11
2 juin 2012 à 13:11
La date d'effet de retrait des points n'est jamais, pour le moment, la date où l'infraction a été commise mais l'une des 3 dates suivantes :
- jour de l'encaissement de l'amende forfaitaire,
- jour de l'émission du titre du titre exécutoire,
- jour où la condamnation est devenue défnitive.
Dans ton cas, c'est le jour uù le jugement est devenu définitif (date du jugement + délai d'appel ou de pourvoi).
Comme le SNPC a beaucoup de retard dans le traitement des fiches NATINF, il n'est pas impossible que tes points ne soient retirés que dans quelques mois. Si à la date du traitement de ta fiche par le fonctionnaire, ton capital point est de 12, les 6 points seront retirés sur les 12 inscrits. Dans le cas où tu aies actullement 6 points sur ton permis, tu as tout intérêt à faire un stage pour en récupérer 4 et sauver ton permis.
- jour de l'encaissement de l'amende forfaitaire,
- jour de l'émission du titre du titre exécutoire,
- jour où la condamnation est devenue défnitive.
Dans ton cas, c'est le jour uù le jugement est devenu définitif (date du jugement + délai d'appel ou de pourvoi).
Comme le SNPC a beaucoup de retard dans le traitement des fiches NATINF, il n'est pas impossible que tes points ne soient retirés que dans quelques mois. Si à la date du traitement de ta fiche par le fonctionnaire, ton capital point est de 12, les 6 points seront retirés sur les 12 inscrits. Dans le cas où tu aies actullement 6 points sur ton permis, tu as tout intérêt à faire un stage pour en récupérer 4 et sauver ton permis.
