Perte de permis et date effective de retrait de points

Emmanuel - 2 juin 2012 à 10:59
Jean-Claude POREE
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
- 2 juin 2012 à 13:11
Bonjour,
J'ai été condamné et vais perdre 6 points.
Ma période sans
Infraction commence le 23/08/2009
Or la décision deviendra définitive le 24/06/2012
Donc le temps qu'elle soit enregistrée dans le fichier, mes points risquent de m'être retirés qu'en octobre 2012.
Est ce que mon solde sera reconstItue d'ici la ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée

1 réponse

Jean-Claude POREE
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
155
2 juin 2012 à 13:11
La date d'effet de retrait des points n'est jamais, pour le moment, la date où l'infraction a été commise mais l'une des 3 dates suivantes :
- jour de l'encaissement de l'amende forfaitaire,
- jour de l'émission du titre du titre exécutoire,
- jour où la condamnation est devenue défnitive.

Dans ton cas, c'est le jour uù le jugement est devenu définitif (date du jugement + délai d'appel ou de pourvoi).
Comme le SNPC a beaucoup de retard dans le traitement des fiches NATINF, il n'est pas impossible que tes points ne soient retirés que dans quelques mois. Si à la date du traitement de ta fiche par le fonctionnaire, ton capital point est de 12, les 6 points seront retirés sur les 12 inscrits. Dans le cas où tu aies actullement 6 points sur ton permis, tu as tout intérêt à faire un stage pour en récupérer 4 et sauver ton permis.
1