Non respect stop
Résolu
barcelona
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9 mai 2012 à 15:07
Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 10 mai 2012 à 07:31
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Jean-Claude POREE
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Modifié par Jean-Claude POREE le 10/05/2012 à 07:32
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Si c'est la case cas 4 qui est cochée sur ton avis de contravention, c'est une amende de 4e classe (montants et délais sont inscrits sur cet avis). Une fois l'amende payée, tu perds 4 points, l'affaire est close.
Si c'est la case cas A qui est cochée sur ton avis de contravention, c'est un passage au tribunal. Tu seras alors convoqué, tu seras toujours passible d'une amende de 4e classe (maxi 750,00 € + 22,00 € de frais de procédure), tu écoperas d'une suspension du permis (3 ans maxi) puis tu perdras tes 4 points, c'est tout.
Si c'est la case cas A qui est cochée sur ton avis de contravention, c'est un passage au tribunal. Tu seras alors convoqué, tu seras toujours passible d'une amende de 4e classe (maxi 750,00 € + 22,00 € de frais de procédure), tu écoperas d'une suspension du permis (3 ans maxi) puis tu perdras tes 4 points, c'est tout.
