Contestation de PV pour excès de vitesse

JACQUES9 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2012 - Modifié par ericRg le 9/08/2013 à 19:22
Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 - 9 août 2013 à 19:23
Bonjour,
Le 20/7/2011 j'ai été verbalisé pour un excès de vitesse (51 km/h au lieu de 50 km/h) la situation du radar sur le PV indiquait : devant le n° 55 à CERNY EN LAONNOIS.
A réception du PV j'ai immédiatement réglé par CB internet.
et puis je me suis aperçu que la situation du radar était erronée, en effet, ce jour là je ne suis jamais passé dans ce village et de plus, dans le village indiqué, il n'y a pas de n° 55 ; en fait l'infraction a eu lieu à BRUYERES ET MONTBERAULT.
J'ai adressé une demande en exonération à l'OMP de RENNES, celui ci m'a répndu 50 jours après, soit après la date limite de recours, qui est de 45 jours, pour m'indiquer que je devait verser un complément de 45 euros pour la consignation et refaire ma demande, ce que j'ai fait,pensant que, malgré le délai dépassé, l'OMP avait considéré ma demande recevable et me donnait la possibilité d'effectuer ma demande.
le 25/10/2011, l'OMP de RENNES m'informe avoir transmis mon dossier à l'OMP de LAON, pour suite àdonner
Le 8/2/2012 je suis convoqué au tribunal pour comparaitre le 27/03/2012, pour être poursuivi pour excès de vitesse. Indisponible à cette date je fais une lettre d'explication au juge
le 4/5/2012 je reçois le résultat du jugement, je suis condamné à verser la somme de 197 euros. car le juge a estimé qu'il n'avait pas la possibilité de savoir si le n° 55 à CERNY EN LAONNOIS n'existait pas, malgré le plan que je lui avais joint.
Que faire ?
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3 réponses

jdf_gerber1 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
5 mai 2012 à 10:08
Bonjour
Ce que vous ne dites pas ,vous avez bien commis cette infraction à BRUYERES MONTBERAUT ???
Pour contester un P.V. au tribunal ,il faut absolument etre présent.
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JACQUES9 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2012
5 mai 2012 à 12:37
J'ai certainement commis cette infraction à BRUYERES, mais je conteste la validité du PV qui comporte une irrégularité, puisqu'il est indiqué que c'est à CERNY que j'ai commis l'infraction.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'audience, je n'étais pas obligé d'y assister, on me donnait la possibilité, en cas d'indisponibilité, d'écrire au juge pour lui expliquer la raison de la demande d'exonération.
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Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
Modifié par Jean-Claude POREE le 7/05/2012 à 11:47
Tu vas droit vers un refus du tribunal.
Effectivement, ayant payé cette amende, le dossier est classé et tu ne pouvais plus contester car payer c'est reconnaître l'infraction. Tu seras, par la suite, remboursé des 45 euros versés en complément mais tu perdras quand même ton point. Ce point te sera restitué 6 mois après sa date d'affet de retrait, c'est à dire ta date de paiement de l'amende puisque tu as réglé sur internet.

Je te rappelle que ta vitesse retenue était de 51 km/h soit une vitesse enregistrée par le radar de 56 km/h d'où une vitesse au compteur proche de 60 km/h. Là, on n'est plus à + 1 km/h en trop. A toi de vérifier de temps en temps les indications de ton tableau de bord.
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JACQUES9 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2012
8 mai 2012 à 08:10
Je pensais avoir été clair dans mon exposé, mais ça ne semble pas le cas !
Réponse à JC POREE : "le jugement a été rendu ! je dois payer 197 euros - bien que j'ai payé immédiatement 90 euros, l'OMP de Rennes m'a demandé, hors délais, de verser un complément de 45 euros pour la consignation et sur le même courrier, il est indiqué que je n'aurai pas de retrait de points (ce qui est le cas depuis 9 mois où je n'ai rien reçu) ; merci pour la leçon de conduite et le regard sur le compteur, je conduis depuis 47 ans, les 4 fois où j'ai eu un PV pour excès de vitesse, c'était toujours à des endroits où les flics sont certains de faire du chiffre...! ligne droite, 50m de l'entrée ou de la sortie d'un village, et toujours pour un kilométrage/h inférieur à 5 km/h (retenu) au dessus de la vitesse limite ; donc je ne pense pas avoir besoin de leçon à ce niveau là, on ne peut pas toujours avoir les yeux rivés sur le compteur kilométrique, de plus, entre 50 km/h et 56 km/h, sur le compteur, ça fait 4 mm ! mais à ce niveau là j'ai trouvé la parade, je roule maintenant, en permanence, avec le limitateur de vitesse, c'est contraignant, mais efficace.
Ceci dit, je posais le problème, pour avertir les automobilistes que, s'ils contestent un PV, ils s'exposent à une action en justice et à une amende supérieure à celle prévue par la Loi.
Apparement, même si le PV comporte une erreur, notamment sur le lieu de l'infraction, c'est la photo qui fait foi, c'est ce qu'il y a d'écrit sur le jugement. La police et la Gendarmerie on le droit de se tromper à ce niveau là, par contre lorsqu'il s'agit de remettre en liberté un criminel, la moindre erreur sur un PV est retenue en faveur du criminel.
C'est ça la justice en France
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Jean-Claude POREE Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 155
10 mai 2012 à 07:46
Une amende supérieure à la loi ? certainement pas.
Pour les contraventions de 4e classe, les différents montants de l'amende sont :

- 90 € si tu payes durant le délai de minoration. Ce délais est de 3 jours, y compris le jours de la remise en mains propres de l'avis de contravention, si le conducteur est intercepté. Il est porté à 15 jours si l'avis de contravention a été adressé par la poste,

- 135 € si tu payes à partir du 4e jour ou du 16e jour, et jusqu'au 45e jour inclus,

- 375 € si tu ne payes pas dans ce délai et que tu n'as pas contesté, donc dès le 46e jour, à zéro heure.

- 750 € est le montant maximum que peut infliger un juge en cas de contestation avec comparution devant le tribunal (le minimum étant 135 € + 10 % : code pénal). A cette amende du juge, s'ajoutent les frais de justice, soit 22 € à ce jour.

Donc, tes 197 € sont bien dans la tranche de l'amande pénale fixable par un juge. Je ne vois pas, là, où se trouve l'irrégularité.

Par ailleurs, en se renseignant sur les forums de droit routier AVANT de contester, AVANT de payer, les juristes spécialisés en droit routier donnent toutes les infos utiles pour éviter de se faire piéger ou de faire une erreur. Cela aurait été le cas pour, ce que la jurisprudence appelle, les erreurs de plumes, de retranscription.

Bonne route.
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se sont des enfoirés avec leurs radars situés au endroit pour faire du fric et non pour la sécurité.
je suis d'accord pour réduire les accidents mais laà faudrait pas nous prendre pour des pompes à fric roulante..
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soyons honnêtes,vous pourriez également contester le fait d'avoir été verbalisé pour rouler à 51 au lieu de 50....est-ce vraiment le cas ?Ou votre p v porte-t-il la mention vitesse réelle 56,retenue 51..? ?Donc un 60 compteur en ville,au bas mot ?
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Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 1
9 août 2013 à 19:23
Bonjour,
voir aussi comment contester un radar
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