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Carte grise

gigi - 15 avril 2012 à 21:00
jdf_gerber1
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25 avril 2013
 - 21 avril 2012 à 19:32
Bonjour,

mon compagnon avec qui j étais pacsé depuis peu est décédé; la carte grise est a nos 2 noms .La voiture a été achetée il y a 10 ans (nous etions ensemble) es ce que j ai des droits sur cette voiture sachant qu il avait des enfants Peuvent ils la vendre sans mon accord? puis je la garder et es ce que je leur dois quelque chose (l assurance est en mon nom)

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jdf_gerber1
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21 avril 2012 à 19:32
Bonjour
La carte gris étant aux deux noms,les héritiers de votre ex . sont obligés de vous faire un document,ou de la faire paraitre dans la succession .
Il ne peuvent pas la vendre et vous non plus .
Essayez de faire un papier pour un changement de propriétaire .
Voyez ceci.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
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