Sujet Précédent Sujet Suivant

Carte grise

gigi - 15 avril 2012 à 21:00
jdf_gerber1 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 21 avril 2012 à 19:32
Bonjour,

mon compagnon avec qui j étais pacsé depuis peu est décédé; la carte grise est a nos 2 noms .La voiture a été achetée il y a 10 ans (nous etions ensemble) es ce que j ai des droits sur cette voiture sachant qu il avait des enfants Peuvent ils la vendre sans mon accord? puis je la garder et es ce que je leur dois quelque chose (l assurance est en mon nom)

1 réponse

Réponse 1 / 1
jdf_gerber1 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
21 avril 2012 à 19:32
Bonjour
La carte gris étant aux deux noms,les héritiers de votre ex . sont obligés de vous faire un document,ou de la faire paraitre dans la succession .
Il ne peuvent pas la vendre et vous non plus .
Essayez de faire un papier pour un changement de propriétaire .
Voyez ceci.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
0

Discussions similaires

Achat véhicule occasion carte grise déjà barrée (signée deux fois)
Cypress92 -
Tisuisse -

12 réponses
Carte non reconnue Clio 4
Solenekaskal -
sylviane062 -

13 réponses
mention obligatoire sur carte grise ?
Paulo -
gt.55 -

3 réponses
carte grise ou pas pour caravane
stf_la sudiste -
stf_la sudiste -

4 réponses
J'achète une mehari de 1970, faut-il faire un contrôle technique ?
karine -
thierry28 -

4 réponses